Bonjour à toutes et tous,
Voici un historique condensé de mon sinistre :
- Le 13/02/2013 ma voiture a été endommagée par un conducteur ivre, identifié et assuré. Il est donc reconnu 100% responsable.
- Ma voiture est déclarée VEI et sa valeur estimée à 1800€.
- Montant des réparations : 6717,45€.
- Mon assurance me propose 1800€ pour racheter ma voiture.
- Entre temps et sur les conseils des gendarmes, je me suis porté partie civile pour demander des dommages et intérêts. Le montant indiqué correspond aux frais éventuels de réparations.
La loi exigeant que la victime puisse retrouver l’usage de son bien perdu par la faute d’un tiers.
Ma question est la suivante :
Si j’accepte de vendre ma voiture à l’assurance, puis-je aussi demander au tribunal des dommages et intérêts ? (perte d’usage de ma voiture, immobilisation de puis presque 1 mois à ce jour, vacances avec mon fils gâchées car privés de voiture, organisation pour me rendre au travail compliquée) .
Ou dois-je choisir entre les deux ?
Merci d’avance si quelqu'un peut m’éclairer. Mon assureur se fait discret quand je lui pose cette question.
Patrick
Vente de mavoiture accidentée à l'assurance et/ou dommages et intérêts
Débuté par Lemming, 11 Mar 2013 17:33
1 réponse à ce sujet
#2
Posté 12 March 2013 - 06:28
la loi ne vois impose aucun choix; le dommage et intérêt est le paiement non pas des réparations de votre voiture mais des préjudices et conséquence que vous avez subis. Ca peut-être physique (matériel): la perte de la voiture ou moral, le fait que vos vacances soit gâche car plus les moyen à cause de l'accident.
Donc, oui, vous pouvez vous débarrasser de votre voiture et quand même demandé des dommage et intérêt dont le montant correspondrons ou aux réparations ou simplement a ce que le tribunal jugera à correspondre aux préjudices que vous avez subis (oui le montant sera peut-être différent)
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