Aller au contenu


Photo
- - - - -

Contrôle technique fait qu'à la vente, légal ?


  • Veuillez vous connecter pour répondre
3 réponses à ce sujet

#1 rocc

rocc

    Constructif

  • Membres
  • PipPip
  • 62 messages
  • Ville :62250
  • Véhicule(s) :cordoba 1.9 tdi 1997

Posté 31 July 2020 - 16:33

Bonjour, que ce soit un particulier ou un pro, on voit de plus en plus souvent des personnes qui veulent vendre des voitures et faire le ct que quand la vente est actée (donc quand tu finalises la vente) .

Donc on voit une premiere fois  la bagnole sans son ct et on doit dire oui je la prend ou pas  . hors , on est pas tous mécano pour savoir si elle vaut le coup, si il y a des trucs louches  .

voiture de plus de 4 ans .

Perso ça me fait flipper, peur du ct de complaisance. Après tout le "pro vendeur de voitures " passe tellement de voiture à l'année qu'il n'est pas improbable que le controleur technique soit moins regardant sur des points mineurs (qui ensuite peuvent devenir majeurs) ou pire !!! idem le particulier qui glisserait un billet au controleur .

et même si le ct est fait sans "arrangement" ,comment peut on imposer une vente sur une voiture qui potentiellement à des défauts ?

Votre avis , légal ou pas de nos jours cette pratique ?

il y a 12 ans de cela un "pro" m'avait demandé 500€ d'acompte pour réservé et faire le ct et la ddcrf m'avait dit que c'était illégal de demander une acompte sans ct présenté . est ce encore le cas ?

en cas de doute, on peut se rétracter ? si acompte on le perd ?

merci



#2 Stepquest

Stepquest

    Je suis ton père !

  • Gold Member
  • PipPipPipPipPipPipPip
  • 16123 messages
  • Sexe:Homme
  • Location:In France, IdF
  • Interests:Divers et variés
  • Ville :Val de Marne (94)
  • Véhicule(s) :Renault Captur Initiale TCE120 BVA

Posté 31 July 2020 - 16:40

Le principe évoqué est totalement interdit. Cependant, le vendeur peut tenter, c'est à l'acheteur de ne pas accepter le deal. En ce qui concerne les Contrôleurs Techniques, les centres sont très contrôlés et un CT "truqué" est passible d'une lourde peine mais aussi de la perte de l’agrément.

 

Lorsque vous désirez acheter une voiture, assurez-vous que le vendeur vous montre le CT de moins de 6 mois du véhicule à vendre.


Bannière basse


#3 rocc

rocc

    Constructif

  • Membres
  • PipPip
  • 62 messages
  • Ville :62250
  • Véhicule(s) :cordoba 1.9 tdi 1997

Posté 05 August 2020 - 15:49

Mail  reçu de la DDPP
 

Monsieur,
Le courriel transmis à nos services le xx août 2020, et enregistré sous le numéro 2020 - xxxx(référence/interne à l’administration – à mentionner dans toute correspondance) a retenu toute mon attention.
Vous souhaitez connaître la réglementation applicable en matière de vente de véhicule, en particulier concernant l’encaissement d’un acompte par un professionnel sans contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans.
Vous souhaitez également savoir si une rétractation est possible en cas de non-conformité d’un contrôle technique.
En réponse, je vous informe qu’un professionnel de l’automobile doit vous remettre impérativement un contrôle technique de moins de 6 mois avant la conclusion d’un contrat de vente (bon de commande, ou versement d’un acompte) conformément au décret du 04/10/1978 sur les fraudes automobiles qui dispose :

« Tout vendeur professionnel ou non professionnel d'un véhicule automobile soumis à la visite technique prévue par les dispositions des articles R. 323-22 et R. 323-26 du code de la route remet à l'acheteur non professionnel, avant la conclusion du contrat de vente, le procès-verbal de la visite technique établi depuis moins de six mois, ainsi que les procès-verbaux des éventuelles contre-visites.
Ce ou ces procès-verbaux sont visés par le contrôleur agréé par l'Etat, conformément aux articles R. 323-7 et R. 323-8 du code de la route ».

En cas de manquement, le professionnel s’expose à une contravention de 5e classe.
Concernant la rétractation, celle-ci n’est valable uniquement pour les contrats conclus à distance ( vente sur internet ou par tél. par ex).



#4 Stepquest

Stepquest

    Je suis ton père !

  • Gold Member
  • PipPipPipPipPipPipPip
  • 16123 messages
  • Sexe:Homme
  • Location:In France, IdF
  • Interests:Divers et variés
  • Ville :Val de Marne (94)
  • Véhicule(s) :Renault Captur Initiale TCE120 BVA

Posté 09 August 2020 - 13:32

 

Mail  reçu de la DDPP
 

Monsieur,
Le courriel transmis à nos services le xx août 2020, et enregistré sous le numéro 2020 - xxxx(référence/interne à l’administration – à mentionner dans toute correspondance) a retenu toute mon attention.
Vous souhaitez connaître la réglementation applicable en matière de vente de véhicule, en particulier concernant l’encaissement d’un acompte par un professionnel sans contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans.
Vous souhaitez également savoir si une rétractation est possible en cas de non-conformité d’un contrôle technique.
En réponse, je vous informe qu’un professionnel de l’automobile doit vous remettre impérativement un contrôle technique de moins de 6 mois avant la conclusion d’un contrat de vente (bon de commande, ou versement d’un acompte) conformément au décret du 04/10/1978 sur les fraudes automobiles qui dispose :

« Tout vendeur professionnel ou non professionnel d'un véhicule automobile soumis à la visite technique prévue par les dispositions des articles R. 323-22 et R. 323-26 du code de la route remet à l'acheteur non professionnel, avant la conclusion du contrat de vente, le procès-verbal de la visite technique établi depuis moins de six mois, ainsi que les procès-verbaux des éventuelles contre-visites.
Ce ou ces procès-verbaux sont visés par le contrôleur agréé par l'Etat, conformément aux articles R. 323-7 et R. 323-8 du code de la route ».

En cas de manquement, le professionnel s’expose à une contravention de 5e classe.
Concernant la rétractation, celle-ci n’est valable uniquement pour les contrats conclus à distance ( vente sur internet ou par tél. par ex).

 

Reste le Médiateur de la République qui peut peut-être contraindre le vendeur en cas de défaillance de ce dernier.


Bannière basse






Similar Topics Collapse

0 utilisateur(s) li(sen)t ce sujet

0 membre(s), 0 invité(s), 0 utilisateur(s) anonyme(s)