Comme je l'ai dit, à la limite ,tant que vous avez
les papiers certifiant que la conssession vous à repris la voiture, ce n'est même plus votre problème.
Pour l'assurance, en pratique, je ne vois pas l'assureur descendre dans la rue vérifier si la carte grise correspond aux plaques donc c'est normale si elle est assuré et pour vous, s votre assurance est résilier, pas de problème non plus.
Est ce que la concession peut vendre une voiture en donnant une carte grise qui ne correspond pas aux plaques ?
Bien sur que non et elle devrait même redonné la carte grise que vous leur avez donné avec la mention "revendu le........". ou bien poser de nouvelle plaque en WW
Le probleme c'est qu'elle avait la carte grise (le 19 fevrier 2010) et n'a pas changé les plaques 3 semaines apres avoir eu la voiture ! (PV datant du 10 MArs 2010).
Elle à été vendu le 19 février ou la carte grise date du 19 février est- ce une carte gris à son nom, c'est la carte grise définitive? Pour vous ça ne change rien mais pour l'acheteur, ça change tout.
J'ai lu qu'il y avait un delai d'un mois pour changer les plaques
C'est faut, c'est immédiatement après réception de la carte grise. Après c'est à la tolérance de l'agent qui effectue le controle.
L'acheteur dispose toujours d'un délais (environ un mois) non pas pour mettre les plaques mais pour enregistrer la carte grise définitive (il y a une carte grise provisoir qui permet de conduire le véhicule le temps de réceptioné la carte grise définitive, elle permet par exemple de remener la voiture du garage jusqu'a chez soit) et c'est à ce moment que les nouvelle plaque doivent obligatoirement être mis et en cas de controle, si les plaque sont différente de la carte grise la propiétaire sera verbalisé.
Tout ceci pour être plus précis mais réellment, la contestation de ce PV ne devrait réellement pas posé de problème. Et le reste c'est le problème de l'acheteur, à la limite vous ne devriez même pas vous en préocupé.
ps voici ce que di la loi:
4.12 - Vente à un professionnel:
En cas de vente à un professionnel n'agissant qu'en tant qu'intermédiaire, le coupon détachable ne doit pas être rempli, mais la mention «Vendu le ../../....», suivie de la signature de l'ancien propriétaire, doit être portée sur la partie principale du titre. La carte grise doit être remise par le négociant, dans les quinze jours suivant la transaction, au préfet du département de son domicile, accompagnée d'une déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion. Cette déclaration d'achat est retournée après visa au professionnel en même temps que la carte grise du véhicule.
Lors de la revente du véhicule, le dernier négociant propriétaire du véhicule doit remettre à l'acquéreur, le certificat d'immatriculation sur lequel il aura porté la mention «Revendu le ../../.... à M...», accompagné de la déclaration d'achat en sa possession et remplir, s'il existe, le coupon détachable du certificat d'immatriculation (cas où l'acquéreur veut lui-même accomplir les démarches auprès de la
préfecture pour obtenir une carte grise à son nom).
Si le professionnel est mandaté pour obtenir une carte grise auprès de la préfecture, il délivrera une immatriculation en WW. Cette formalité est maintenue uniquement pour les cartes grises émises avant le 1er juin 2004.
Des infractions au Code de la consommation peuvent être commises par un professionnel - Fraudes en matières de produits ou de services concernant les véhicules automobiles.
4.2 - OBLIGATIONS DU NOUVEAU PROPRIÉTAIRE:
Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir dans un délai d'un mois, à compter de la date de mutation portée sur la carte grise, un certificat d'immatriculation à son nom.
La carte grise portant la mention de la mutation ou de la revente par un professionnel n'est valable pour la circulation du véhicule que pendant une durée d'un mois à compter de ladite mutation ou de ladite revente.
On parle bien de la carte grise, toujours et non des plaques d'immatriculation
(merci à boubouwat pour ces explications)
