gatfred

L'automobiliste n'a pas le choix du moyen de vérification, la loi accordant la même valeur probante aux deux procédés (Cour de Cassation 27 octobre 1993) en effet, le recours à l'éthylomètre ou à la prise de sang relève de l'opportunité de choix de l'agent ou au médecin opérant (Cour de Cassation 24 octobre 1973), et non du prévenu (Cour d'Appel Versailles 20 novembre 1989).

attention à ce que vous dites!