L'automobiliste n'a pas le choix du moyen de vérification, la loi accordant la même valeur probante aux deux procédés (Cour de Cassation 27 octobre 1993) en effet, le recours à l'éthylomètre ou à la prise de sang relève de l'opportunité de choix de l'agent ou au médecin opérant (Cour de Cassation 24 octobre 1973), et non du prévenu (Cour d'Appel Versailles 20 novembre 1989).
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Dans le sujet : Marge d'erreur des éthylomètres
13 December 2006 - 21:56
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