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quittance

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Messages que j'ai postés

Dans le sujet : [jeu]Dernier mot

08 September 2014 - 21:15

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Dans le sujet : remplacement moteur de type différent: quelles formalités?

08 September 2014 - 21:10

Bonjour

 

Comme a dit "306" oui et non. Toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, qu'il s'agisse d'une transformation notable ou de toute autre transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation, nécessite la modification de celui-ci.A cet effet, le propriétaire doit adresser au préfet du département de son choix une déclaration accompagnée du certificat d'immatriculation du véhicule dans le mois qui suit la transformation du véhicule. Le propriétaire conserve, s'il existe, le coupon détachable dûment rempli.

 

N’hésitez pas a aller voir les "MINES"  (DRIRE / DREAL / DRIEE...) avec tous les documents utiles (certificat de carrossier/moteur, bulletin de pesée, etc..) établira un procès verbal de réception a titre isolé (ce certificat attestant de la modification du véhicule permettra d’établir une déclaration en préfecture)

 

Cdt


Dans le sujet : Vol d une moto - probleme juridique et risque ???

08 September 2014 - 20:48

Bonsoir

 

Le plus simple et de faire un dépôt de plainte (et en aviser votre assurance) c'est le moyen le plus sûr d’écarter votre responsabilité en cas d'accident ou de contravention, Je vous inviterez également d'aviser la préfecture du lieu d'immatriculation du véhicule en faisant opposition au service des cartes grises.

 

Cordialement


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