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Monsieur,
Le courriel transmis à nos services le xx août 2020, et enregistré sous le numéro 2020 - xxxx(référence/interne à l’administration – à mentionner dans toute correspondance) a retenu toute mon attention.
Vous souhaitez connaître la réglementation applicable en matière de vente de véhicule, en particulier concernant l’encaissement d’un acompte par un professionnel sans contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans.
Vous souhaitez également savoir si une rétractation est possible en cas de non-conformité d’un contrôle technique.
En réponse, je vous informe qu’un professionnel de l’automobile doit vous remettre impérativement un contrôle technique de moins de 6 mois avant la conclusion d’un contrat de vente (bon de commande, ou versement d’un acompte) conformément au décret du 04/10/1978 sur les fraudes automobiles qui dispose :

« Tout vendeur professionnel ou non professionnel d'un véhicule automobile soumis à la visite technique prévue par les dispositions des articles R. 323-22 et R. 323-26 du code de la route remet à l'acheteur non professionnel, avant la conclusion du contrat de vente, le procès-verbal de la visite technique établi depuis moins de six mois, ainsi que les procès-verbaux des éventuelles contre-visites.
Ce ou ces procès-verbaux sont visés par le contrôleur agréé par l'Etat, conformément aux articles R. 323-7 et R. 323-8 du code de la route ».

En cas de manquement, le professionnel s’expose à une contravention de 5e classe.
Concernant la rétractation, celle-ci n’est valable uniquement pour les contrats conclus à distance ( vente sur internet ou par tél. par ex).

Merci des conseils,  j'ai lu que le nouveau ct se base sur la valeurs sortie usine pour la pollution et qu'il fallait être dans ces valeurs sortie usine , et qu'il y a refus si au bout de plusieurs tests , les valeurs ont trop d'écarts .

Avant avec du winn's  et un peu d'autoroute avant le ct ça passait nickel . le gars du ct m'a dit qu'en décrassant ça pouvait le faire . j'ai lu que pour  70€ un nettoyage hydrogéne pouvait décrasser . comme je l'ai déjà dit j'ai jamais touché les sondes , le catalyseur etc 

Pour le reste oui  c'est rien :  100 euros 2 pneus montés ,  plaquettes + disques  = 100€ ,  plaque  immatriculation  10€ , réglage frein à main chez un pro  +/- 50€ .

Cette bagnole ne m'a causé que très peu de soucis en  11  ans (en gros  330€ de piéces + M/O, hors piéces d'usure et entretien  qui eux se chiffrent à  +/- 550€ , batterie , pneus , kit frein AR, filtre  ) 

et la changer , aurais je la même chance !!!

limite je pousse les rapports et utilise du bardhal ou facom nettoyant injecteur et la met à la contre visite (1ere offerte) que pour ça et  si c'est bon  je fais le reste des travaux