11 réponses à ce sujet

[Draco]

Vous venez d’acheter une voiture en Allemagne ?

Voici la marche à suivre pour l’immatriculer en France :


Vous devez vous munir des éléments suivants :

- Carte grise allemande du véhicule barrée et portant la mention VENDUE LE.
- Certificat de cession de véhicule (feuille verte).
- Contrôle technique français (le contrôle allemand doit vous être fourni lors de la vente mais il ne sert à rien en France)

Démarche :

1) Etablir un certificat d'homologation

Pour ce faire vous avez le choix entre la préfecture ou le constructeur lui-même
Par la préfecture c'est moins cher mais les délais peuvent être très longs.
Passer par le constructeur est plus rapide mais environs deux fois plus cher. Après avoir constacté le constructeur, celui-ci vous fait parvenir un formulaire à remplir à renvoyer en Recommandé AR sans oublier d'y joindre les photocopies de la carte grise allemande ainsi que du certificat de cession de véhicule plus le chèque qui vous sera demandé dans le formulaire (montant variable selon le constructeur).
ATTENTION : NE PAS ENVOYER LES ORIGINAUX

2) Obtenir un quitus fiscal

En attendant le certificat d'homologation vous irez au centre des impôts de votre ville afin d’obtenir un quitus fiscal. C’est gratuit et rapide.

Pour ce faire vous aurez besoin des papiers suivants:
- Carte grise allemande
- Certificat de cession de véhicule
- Contrôle technique français
- Votre pièce d'identité



3) Le sésame: la carte grise francaise

Une fois en possession du certificat d'homologation, vous pouvez vous rendre à la préfecture dont vous dépendez pour établir la carte grise française de votre véhicule.
Sur place, vous devrez remplir une demande d'immatriculation et présenter les éléments suivants :

- Carte grise allemande
- Certificat de cession de véhicule
- Contrôle technique français
- Certificat d'homologation
- Quitus fiscal

[fab2]

Le "vendue dans l'état" me gène un peu surtout si c'est un professionnel! Un particulier, c'est normal, il se protège contre tout incident survenu après la vente.
As-tu vu la voiture? il y a t il des factures de réparations? a-t-elle été accidentée? est-ce une première main? Si tu désires reéllement ce véhicule, à toi de lui faire signer un papier signifiant que tous les entretiens et réparations ont été effectuées dans les normes et par un professionnel...mais méfiance, car cela me paraît un peu douteux.

[Draco]

A ta place je passerais mon chemin. La garantie 3 mois est un classique. Tout professionnel doit garatir les véhicules qu'il vend 3 mois. Mais uniquement moteur-boîte-pont!!
Ca veut dire le moteur, la boîte de vitesses et la transmission. Si l'alternateur, la pompe à eau, la clim ou tout autre appareil périphérique tombe en panne, il n'est pas couvert par la garantie.
Pourtant, certains professionnels peu scrupuleux se vantent de garantir leurs véhicules 3 mois. Désolant...

Le "vendue dans l'etat bien connu de l'acheteur" ne veut rien dire légalement, même pour un particulier.

[fab2]

DRACO, pour un particulier, mettre la mention "vendue en l'état' ou "pour pièces" est un moyen légal préconisé (sur la carte grise) afin d'éviter toute poursuite malveillante. L'acheteur prends connaissance des éventuels problèmes affectant le véhicule.

Concernant les garanties contructeurs sur les véhicules d'occasion, je vais dans ton sens, il vaut mieux lire le contrat avant de signer.
Pour exemple j'ai le mien sous les yeux:

Organes garantis:
Moteur: pièces lubrifiées en mouvement (chemises, pistons,axes , segments, bielles, etc..

Turbo: sauf conduits et durits

Boîte de vitesse: arbres, roulements, pignons etc

Pont: pièces lubrifiées

transmission: Arbre longitudinal, transmission, soufflets

Alimentation: carburateur, pompe à injection, pompe à carburant, etc

Circuit de refroidissement: radiateur d'eau et d'huile, pompe à eau, joint de culasse etc;;

Circuit electrique: alternateur, démarreur, balais lanceurs, moteur essuie glace-lève vitres, ventilo chauffage etc..

Système de freinage: maître cylindre,répartiteur, servofrein etc... (sauf amortisseurs et sphères, joints, durits et conduits)

organes de direction: crémaillère, vérin de direction.

Main d'oeuvre: Barème constructeur sur pièces garanties


Voilà un exemple de garantie, si cela peut t'aider.
Bon courage.

[Draco]

DRACO, pour un particulier, mettre la mention "vendue en l'état' ou "pour pièces" est un moyen légal préconisé (sur la carte grise) afin d'éviter toute poursuite malveillante. L'acheteur prends connaissance des éventuels problèmes affectant le véhicule.

Il y a une grande différence entre "vendue en l'état" et "vendue pour pièces"

Dans le formulaire de cession (téléchargeable ICI)

Il y a deux mentions:
"Que ce véhicule n’a pas subi de transformation notable susceptible de modifier les indications du certificat de
conformité ou de l’actuelle carte grise (1)."
et
"que ce véhicule est destiné à la destruction."

Si le véhicule est vendu pour pièces, le seul moyen pour le vendeur de se couvrir est de cocher la deuxième option. Mais, en cochant cette option, l'acheteur ne peut plus faire immatriculer le véhicule.

Les mentions comme "vendue en l'état" ne veulent rien dire juridiquement. Des précédents l'ont déjà prouvé.
La seule chose qui puisse couvrir le vendeur est de fournir un CT comme le stipule la loi et de faire signer à l'acheteur une atestation sur l'honneur comme quoi il a bien pris connaissance du rapport de CT en y indiquant les informations du CT et, éventuellement, les défauts relevés par le CT.

Pour Capol: le véhicule n'est plus une première main. Le vendeur avait 15 jours pour établir une nouvelle carte grise. Le fait qu'il l'ait acheté au Luxembourg et qu'il indique que le véhicule ait été acheté en Belgique est plus que louche.

[fab2]

Mea Culpa, la mention "vendue en l'état", peut-être mise sur la
carte grise, mais effectivement n'a aucune valeur juridique.

De ce fait, méfiance pour ce garagiste qui veut de vendre de véhicule, trop d'incohérences subsistent.

[quittance]

VÉHICULES IMPORTÉS

1 - Véhicules provenant d'un État tiers de l'UE:
Le service des douanes délivre des certificats 846A pour les véhicules neufs ou acquis d'occasion dans un État tiers à l'Union européenne. Ceux-ci ont pour but de certifier que les véhicules remplissent les conditions exigées par la réglementation douanière et fiscale pour pouvoir être immatriculés dans une série normale et ne peuvent valoir certificat d'immatriculation.

Toutefois, dans l'attente de l'accomplissement des formalités d'immatriculation, les certificats 846A permettent pendant quatre mois au plus à compter de leur date de délivrance, de faire circuler ce genre de véhicule, sous couvert du numéro d'immatriculation du pays tiers à l'Union européenne.


2 - Véhicules provenant d'un État membre de l'UE:
Les services des impôts délivrent des certificats fiscaux dénommés "certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur en provenance de la CEE par un assujetti identifié à la T.V.A." ou "certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur en provenance de la CEE par une personne non identifiée à la T.V.A.", pour les véhicules neufs ou d'occasion acquis dans un État de l'Union européenne, à l'exception des tracteurs agricoles, forestiers, engins spéciaux, remorques et semi-remorques.

Ces documents ont pour but de certifier que ces véhicules remplissent les conditions fiscales pour être immatriculés dans une série normale et ne peuvent valoir certificat d'immatriculation. En attendant l'accomplissement des formalités d'immatriculation, ils permettent de faire circuler ces véhicules sous couvert de l'immatriculation du pays membre, pendant un délai d'un mois à compter de la date de leur délivrance.

En outre, l'utilisation d'un certificat de transit ou d'un document équivalent délivré par un État membre doit répondre aux conditions de validité indiquées sur ce titre.


3 – Dérogation:
Pour les véhicules devant subir une réception à titre isolé, le délai ci-dessus est porté à quatre mois. Cette prorogation n'est accordée qu'à une personne physique ou morale non professionnelle de l'automobile.

[Elise.s]

Draco,

En Belgique, comme dans d'autres pays de l'UE, les plaques d'immatriculation sont attribuées à une personne physique ou une personne morale par l'administration. Le propriétaire qui vend son véhicule conserve généralement les plaques et les transferts sur son nouveau véhicule ou les restitue à l'Administration et peut en demander de nouvelles. Les vendeurs conservent donc leur immatriculation, et le numéro perd sa validité après la vente, et si vous roulez avec les plaques (ou des copies) de l'ancien propriétaire vous commettez un délit. Pour ramener le véhicule en France, l'acheteur doit obtenir des plaques provisoires à la préfecture belge (DIV) puis assurer le véhicule. Il n'y a pas de procédure de "désimmatriculation" à réaliser en Belgique, ce qui simplifie la transaction par rapport à d'autres pays comme l'Italie ou l'Allemagne.
En Belgique, les véhicules sont immatriculés à la D.I.V. (Direction de l'Immatriculations des Véhicules). Cet organisme est chargé de l'immatriculation des voitures, des motos et des remorques de plus de 750 kg.
Les papiers du véhicule que le vendeur doit vous remettre sont la carte grise du véhicule (kentekenbewijs en néerlandais). Si le vendeur est un particulier, il faut remplir avec lui le certificat de cession fourni par l'administration française.
Si le vendeur n' pas le COC (Certificat de conformité Européen) essayez de l'obtenir sur place chez un concessionnaire de la marque, il sera souvent indispensable pour obtenir en France la quitus fiscal même si la carte d'immatriculation est au format européen. Il est toutefois possible d'obtenir une attestation d'identification au près d'un concessionnaire en France, ou bien à la Drire.

Tu peux aussi te rendre sur le site suivant : acheter une voiture en Belgique

[skambram12]

merci bcp pour les renseignements