10 réponses à ce sujet

[Lym]

Bonsoir,

Presque tout est dans le titre...

Je me demande si il est légal de vendre un véhicule sous contre-visite présentant des défaillances critiques ?

 

Pour tout vous dire j'ai été victime d'une arnaque par quelqu'un déclaré pro en négoce de véhicule léger.

Il m'a dit qu'il n'y avait presque rien a faire pour la contre visite et m'a menti sur toute la ligne.

Dans la précipitation je n'ai pas fait très attention et comme je n'ai pas de grandes connaissances sur ce sujet je lui ai bêtement fait confiance.

 

Je suis passé à un garage il y a quelques jours et le garagiste m'a dit qu'il y en avait pour une très grosse somme en réparation.

Il m'a dit que c'était une épave et que le vendeur était un voleur.

Et il m'a fait remarquer qu'il y avait une défaillance critique de mentionné sur le document du contrôle..

Donc normalement le véhicule ne doit même pas rouler...

 

Moi ça fait plusieurs semaines que je m'en sers tout le jours pour emmener mes enfant à l'école.

Je suis choqué.. Il aurait pu y avoir un accident grave...

 

Je pense porter plainte. 

Avait-il le droit de vendre ce véhicule dans cet état ?

J'ai été stupide et me suis fait berné, pourtant ais-je des recours légaux à disposition ?

Parce que vu qu'il m'a fourni le document du contrôle technique (qui date d'une semaine avant l'achat), bha il va dire que j'étais au courant non ?

Ça vas être sa parole contre la mienne ?

 

Je suis profondément choqué par tant de malhonnêteté.

C'est tellement dangereux...

 

 

 

Edit ps : Je viens de me souvenir que la carte grise n'était pas au nom du vendeur mais encore celui du propriétaire d'avant.

Le vendeur m'a dit que c'était normal vu qu'il était pro : il n'avait pas besoin de faire de carte grise à sa nom. Était-ce aussi un mensonge ?

Modifié par Lym, 06 October 2018 - 02:58.

[Draco]

Si le vendeur est un pro, ça va être simple.

Vas voir ton assurance et fais jouer ton assistance juridique.

L'annulation de la vente ne devrait pas prendre trop de temps.

[Draco]

Par ailleurs, on peut vendre un véhicule qui présente un défaut obligeant à une contre visite au CT.

Mais il faut que celà se fasse dans les deux mois suivant la visite initiale.

Comme ton CT datait d'une semaine, c'est OK.

 

Néanmoins, la législation n'est pas tendre avec les pros. Un pro a obligation de résultat.

 

Après, acheter un véhicule avec un défaut grave au CT, je suis désolé c'est pas fute-fute.

Si ce n'était pas grand chose, tu aurais dut lui dire que tu préférais acheter le véhicule réparé, quitte à payer un peu plus cher. Ou alors, devis à l'appui.

 

Maintenant faut prendre son mal en patience et ne rien lâcher.

 

C'est quoi comme voiture?

Kilométrage?

Age?

Prix?

Défaut?

[Lym]

Bonjour,

Merci pour ta réponse Draco.

 

On a en effet le droit de vendre un véhicule sous contre visite pour défaillance majeurs.

Mais en ce qui concerne les défaillances critiques c'est plus flou...

D'ou ma question ici.

 

J'ai eu un conseiller juridique ce matin.

Donc selon lui, le contrôle n'est valable qu'une seule journée en cas de défaillance critique.

Dans mon cas puisque la vente à eu lieu le lendemain, le contrôle n'était plus valide.
Donc en théorie un juge pourrait annuler la vente sous prétexte qu'il n'y avait pas de contrôle valide.

Il m'a conseiller de porter plainte auprès de la DDPP et de la DGCCRS.

Plus peut être de porter plainte pour mise en danger de la vie d’autrui.

 

C'est une Zafira de 2003 avec 240 000 bornes, acheté 1000 euros. Et qui à une liste de défaut longue comme le bras..

Et oui en effet, je me suis fait embobiné par le mec... J'étais en mauvaise situation j'avais absolument besoin d'une voiture au plus vite.

Je suis tombé sur la mauvaise personne qui en a bien profité. J'ai bien senti que ça sentait pas bon cette histoire, mais bon, il me fallait une caisse alors je me suis laisser avoir par les mensonges d'un arnaqueur.

Ça arrive.. Et c'est pourquoi je cherche une solutions !

Modifié par Lym, 06 October 2018 - 13:17.

[Stepquest]

Si ton assistance juridique est efficace, en tenant compte de ce que tu nous dis, cela va prendre du temps mais du devrais pouvoir faire reprendre se véhicule par le pro contre remboursement intégral. Attention, le mec peut te proposer une conciliation c'est-à-dire remettre en bon état de marche le véhicule et le refaire passer en contrôle technique. Perso, un pro qui me ferait un coup comme cela je ne lui ferais aucune confiance.

 

Bon courage à toi

[Draco]

Je rejoins  LDdS, s'il te propose de remetre le véhicule en état, la confiance n'y est plus.

Pour 1000€, ton assistance juridique devrait en faire son affaire.

 

Après (et c'est ma spécialité) mon grand père philosophe disait: ce qui est bon coute de l'argent et ce qui est pas cher le deviens.

[Stepquest]

Je rejoins  LDdS, s'il te propose de remetre le véhicule en état, la confiance n'y est plus.

Pour 1000€, ton assistance juridique devrait en faire son affaire.

 

Après (et c'est ma spécialité) mon grand père philosophe disait: ce qui est bon coute de l'argent et ce qui est pas cher le deviens.

Justicieux et plein de bon sens ton grand père!

[Lym]

J'espère que le mec sera surtout assez intelligent pour se rendre compte qu'il fera mieux de régler ça à l'amiable...

Mais bon, je n’accepterai pas qu'il me propose la mise en état... étrangement la confiance n'y est plus en effet.

 

Citation tout à fais juste !

[anate]

Le problème est que vous connaissiez les défauts puisque figurant sur le contrôle technique..

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

comparatif couvre volant

Modifié par anate, 18 May 2020 - 11:16.

[Administrateur]

Voici un lien utile pour vendre sa voiture pour pièce ou en l'état par exemple : http://www.autocadre...-detachees.html

 

Concernant la carte grise, un professionnel effectivement ne change pas la carte grise à son nom mais enregistre son achat à la préfecture et fourni à l’acheteur  cette attestation qui s'appel un 3 volets. 

[Lym]

Le problème est que vous connaissiez les défauts puisque figurant sur le contrôle technique..

 

On est d'accords, il n'y a pas de vice caché puisque tout est écrit sur le pv du contrôle.

 

Par contre, il est interdit de vendre une voiture sans contrôle technique. Encore plus pour un professionnel

Hors, en cas de défaillance critique, le contrôle n'est valide que jusqu'à la fin de journée pour rentré chez sois.

Il est donc parfaitement illégale de vendre une voiture avec une défaillance critique, puisque son contrôle n'est pas valide.

Simple.

Modifié par Lym, 19 May 2020 - 13:49.