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Mise en fourrière : droit des automobilistes !


1 réponse à ce sujet

#1 Administrateur

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Posté 11 September 2013 - 14:50

Si vous estimez que votre véhicule a été abusivement enlevé par la fourrière, vous êtes en droit d’en appeler au procureur de la République pour qu’il prononce la mainlevée de la mise en fourrière.

 

lire l'article

 

peut-on-contester-mise-en-fourriere.jpg



#2 papyjacky

papyjacky

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Posté 11 September 2013 - 19:36

A/R

je pense que je me faire un dossier avec tous les articles !

 

:jap:


IL FAUT DU TEMPS POUR RAJEUNIR !!!



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