Bonjour,
Lors d'une vérification de l'historique du véhicule que j'ai acheté en Mars 2011,j'ai constate une différence de kilométrage importante de celui inscrit lors l'achat,j'ai effectue toutes les démarches réglementaires (lettres rar,expertise puis expertise contadictoire ).
Celle ci confirme le défaut,je possède les preuves écrites.
Le vendeur ne veut pas s'arranger a l'amiable car il n'était pas au courant.
Quelle procédure dois je entamer pour faire annuler la vente?
Ps:je pense que le vendeur n'a pas trafique le compteur mais est il responsable quand même?
Merci de votre collaboration
Quelle procédure pour faux kilométrage
Débuté par
_Piagiovanni*
, 05 Dec 2011 15:16
1 réponse à ce sujet
#2
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Posté 06 December 2011 - 07:17
bien au niveau civil, au niveau de la vente uniquement, il est responsable devant vous son acheteur même s'il est de bonne fois mais il pourra se retourner contre celui qui lui a vendu la voiture.
Pour faire annuler la vente, je pense q'on peu annuler le contrat en invoquant un vis du consentement : l'erreur. On peut dire que du fait que la voiture a en fait bien plus de kilométrage, l'image que vous vous faisiez de de la voiture, la substance même du contrat était erroné. on devrait pouvoir annuler la vente avec ça mais ce sera par décision de justice.
Ps:je pense que le vendeur n'a pas trafique
si vous en êtes convaincu, alors on ne peut pas invoquer l’escroquerie, don aucune responsabilité pénal n'est engager pour le vendeur.
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