1 réponse à ce sujet

[40Md'automobilistes]

Bonjour à tous,

Certains d'entre vous ont peut être déjà eu l'occasion de contester un pv devant la juridiction de proximité. Dans ce cas, le principe est que le prévenu doit comparaitre personnellement. Toutefois, le faible montant de beaucoup des infractions contestées fait que le prévenu ne souhaite pas poser un congé pour se rendre au tribunal. La solution est alors de faire part de son absence tout en envoyant tout de même des conclusions écrites (des arguments à l'appui de la contestation) auxquelles le juge est alors obligé de répondre dans le jugement. Enfin il faut plutôt dire "était" car une jurisprudence récente vient de changer la donne et désormais il n'y a plus aucune obligation de répondre aux arguments du prévenu s'il n'est pas présent à l'audience !

Pour avoir plus de détails sur cette affaire et en connaitre les conséquences, vous êtes libres de cliquer ici.

[306 d'ailleurs]

les juge prenne parfois des décisions étranges mais une jurisprudence n'est jamais fait au hasard même celle-ci. C'est vrai que pour les petite amandes ce n'est pas bon pour l'automobiliste.

Toutefois,

le pré­venu ne sau­rait se faire un grief d’une insuf­fi­sance ou d’un défaut de réponse à conclu­sions, dès lors que les écrits qu’il a adres­sés à la juri­dic­tion ne valent pas conclu­sions régu­liè­re­ment dépo­sées au sens de l’article 459 du code de pro­cé­dure pénale

et l'art 459 du code de procédure pénal dit:

Le prévenu, les autres parties et leurs avocats peuvent déposer des conclusions. Ces conclusions sont visées par le président et le greffier ; ce dernier mentionne ce dépôt aux notes d'audience. <br style="padding-top: 0px; padding-right: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; margin-top: 0px; margin-right: 0px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; ">Le tribunal qui est tenu de répondre aux conclusions ainsi régulièrement déposées doit joindre au fond les incidents et exceptions dont il est saisi, et y statuer par un seul et même jugement en se prononçant en premier lieu sur l'exception et ensuite sur le fond. <br style="padding-top: 0px; padding-right: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; margin-top: 0px; margin-right: 0px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; ">
Il ne peut en être autrement qu'au cas d'impossibilité absolue, ou encore lorsqu'une décision immédiate sur l'incident ou sur l'exception est commandée par une disposition qui touche à l'ordre public.

De fait, la jurisprudence insiste sur la bonne forme de la demande, car l'envois d'une lettre n'était pas à la base considéré comme un dépôt de conclusion régulier (au sens qui à suivis la procédure) selon l'article sus-cité. Cette façon de faire était en fait un faille juridique en faveur des automobilistes, ce n'était pas un mal, mais qui devais à un moment ou à un autre combler par une jurisprudence, ce qui à été fait.

pour mieux le comprendre, il faut lire ceci avec l'art 459 du code de procédure pénal:

"Le prévenu, les autres parties et leurs avocats peuvent déposer des conclusions en main propre."


Oui, ça nous est pas favorable, et surement que le nombre de contestations légitime de PV va se voir réduire mais la jurisprudence n'a pas vraiment modifier la donne, elle remet juridiquement en place les choses, qui ne nous était à la base pas favorable en terme de facilité de procédure.

Votre article démontre aussi une chose, en France, sans une certain base en culture juridique, contester ne serait-ce qu'un PV est un aventure risquée vers l'inconnu dont on ne connait vraisemblablement pas les dangers.




ps : modérez votre réponse, je ré explique juste pourquoi les juges ont créé cette jurisprudence.