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[quittance]

Principales contraventions routières et leurs sanctions en France

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1 - il s’agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée
2 - doublée en cas de récidive
3 - le titulaire de la carte grise du véhicule peut être déclaré pécuniairement redevable du montant de l’amende si le conducteur n’est pas identifié
4 - la confiscation, l’immobilisation ou la mise en fourrière du véhicule peuvent être prescrites
5 - AF = amende forfaitaire. La plupart des amendes forfaitaires peuvent être minorées en cas de paiement dans les 3 ou 15 jours et sont majorées si le paiement intervient après 45 jours
6 - contraventions de 1ère classe soumises à un taux particulier d’amende forfaitaire (articles R.49 et R.49-7 du code de procédure pénale

[quittance]

Principaux délits routiers et leurs sanctions en France

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1 - il s’agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée
2 - toujours possible en peine alternative de l’article 131-6 du code pénal, mais alors non cumulable avec la prison ou l’amende
3 - cette suspension ne peut être assortie du sursis ni aménagée (permis « blanc »)
4 - violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, ivresse alcoolique manifeste ou mesurée (y compris contraventionnelle), usage de stupéfiants,
absence (au sens large) de permis, excès de vitesse > 50 km/h, délit de fuite
5 - en cas de récidive annulation 10 ans ou définitive par décision spécialement motivée
6 - en peine alternative, la suspension ou l’annulation peuvent être prononcées pour 5 ans (articles 131-6, 131-7 et 131-9 du code pénal)
7 - en récidive légale
8 - il y a lieu, dans ce cas, à l’application de l’article L.224-12 du code de la route (la peine de suspension du permis est remplacée par celle d’interdiction d’obtenir la délivrance du permis)
9 - il s’agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée
10 - toujours possible en peine alternative de l’article 131-6 du code pénal, mais alors non cumulable avec la prison ou l’amende
11 - confiscation obligatoire du dispositif et confiscation possible du véhicule
12 - le même délit, commis par un particulier, est puni de 6 mois de prison et 7.500€ d’amende.

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