27 réponses à ce sujet

[JUJITSU59300]

Bonjour à tous,


ce mois ci le 19.04 à 22h00 je me suis arrêté par la mégane break avec le Flash dedans Gendarmerie qui rentrée au poste mais en me suivant les gendarmes ont remarqués que j'avais mon tel à l'oreille pin pon! et sur le coté svp!
je reconnais l'infraction puis il me demande si j'ai consommé de l'alcool je dis oui 3 bières donc je souffle et positif je souffle 15 minutes après au commissariat de police à 22h20 et 0,58 puis une deuxième fois à 22h25 et idem 0.58 donc je vais en Gendarmerie puis ils commence la procédure:
Je signe les documents comme quoi je reconnais les faits .
Je signe en double exemplaire un AVIS DE RÉTENTION DU PERMIS DE CONDUIRE.
Je signe en double exemplaire une NOTICE D'INFORMATION DU CONDUCTEUR RELATIVE AU PERMIS DE CONDUIRE.

Puis je rentre chez moi.
le lendemain je remarque une erreur dans la NOTICE D'INFORMATION DU CONDUCTEUR RELATIVE AU PERMIS DE CONDUIRE.
Tout est presque bon dans la NOTICE Sauf: LA DATE DES FAITS ÉCRITE MANUELLEMENT AU 19.10.2011 Puis la signature du Gendarme juste à coté.
2 jours après il m’appelle pour signer la suspension provisoire immédiate du permis de conduire administrative et je lui informe qu'il a fait une erreur dans LA NOTICE...
Ou ça?dans La NOTICE D'information.il regarde la sienne qui elle la date est bonne.je lui fais voir ma NOTICE EN COPIE Bien sûre! la ou il reconnait sa date et signature.
Je lui dis que je suis ok pour signer la suspension administrative mais je demande a mettre une mention... le gendarme pas trop d'accord...et me demande de signer...
Et je lui dis ok mais je suis obligé de contester la notice que vous m'avez remise...et j'ai noté avant de signer ceci:(JE CONTESTE LE NOTICE D'INFORMATION DU CONDUCTEUR RELATIVE QUI M'A ÉTÉ REMISE PAR LE GENDARME DATé du 19.10.2011. PUIS J'AI SIGNé.J'ai senti le gendarme vraiment embêté il sérait ses lèvres etc...
Je lui est dis vous savez très bien que ce soit dans n'importe qu'elle procédure que ce soit un TA ou dans des grosses affaires comme drogue viols braquages etc...si erreur c'est nullité...
il m'a dit en me raccompagnant à la sortie bien embêté avec ce que j'avais noté: je n'ai pas encore marqué mes concertations à votre sujet... mais n'avait il pas déja envoyé au tribunal les documents signés???pour valider la suspension administrative?

A SAVOIR QUE SI LA NOTICE N'EST PAS Signé ou qu'elle comporte une erreur, l'avis de rétention du permis de conduire n'est pas valable, Car l'avis de rétention va avec la Notice d'information...
les faits datent du 19.04.2011 à 22h00 et le gendarme date et signe le 19.10.2011 sur ma NOTICE D'INFORMATION DU CONDUCTEUR RELATIVE AU PERMIS DE CONDUIRE.

Vu que cette notice concerne mes points et que le gendarme s'est trompé dans la date 19.10.2011 alors que les faits se sont passés le 19.04.2011 et vu que la date et signature est obligatoire et inscrite souligné en gras , y a t'il une possibilité contester pour le retraits de mes points???

Ma questions? Vu l'erreur de date DU GENDARME sur la fameuse NOTICE D'INFORMATION DU CONDUCTEUR et ma contestation de cette NOTICE sur la suspension administrative en précisant que le gendarme s'est trompé de date.
que va t'il se passer??? a moins que j'aurai dû signer et écrire à L'OMP???
Affaire classée sans suite??? Caduc?pour tout ou uniquement pour mes points?
merci de me répondre au + vite svp Messieurs Dames Avocats.
mon adresse émail: o-taisabaki@hotmail.fr

[306 d'ailleurs]

vous allez être déçu la date que vous contester n'est que la date à laquelle l'agent vous remet la lettre informative sur la possibilité de retrait des point, le PV en lui même signale bien la (bonne)date de l'infraction. De plus, ce n'est pas sur la base de cette lettre que vous point son retirer mais bien sur le PV qui lui est gardé par les service des FDO.

voilà, de toute façon, vous avez reconnus les fait et cette date ne constitue pas un vis de procédure car ne concerne pas le PV en lui même, si je me trompe, Quittance me rectifiera

[JUJITSU59300]

Bonsoir,
l'avis de rétention est bon à la bonne date 19.04.2011 mais la NOTICE D'INFORMATION DU CONDUCTEUR RELATIVE AU PERMIS DE CONDUIRE est accessoire à l'avis de rétention.
AVIS DE RÉTENTION ET NOTICE D'INFORMATION DU CONDUCTEUR et ce tout doit être établis en double exemplaire et être identique signé et daté.

(1)L'avis de rétention du permis concerne la suspension immédiate et provisoire.
(2)La notice d'information du conducteur concerne le capital de points et le retrait de points avec la signature et date obligatoire de l'agent et l'auteur de l'infraction.
ce sont deux papiers différent qui sont accessoire, et vu l'erreur de date<<19.10.2011>> du gendarme sur ma NOTICE alors que nous sommes pas encore à cette date...
date des faits: 19.04.2011.
il y a bien erreur qui s'est produite...ma notice doit être identique à celle du gendarme pour qu'elle soit valide?
pour info: je ne conteste pas l'infraction.
Je conteste juste ma NOTICE.
Il doit bien y avoir un moyen pour casser cette procédure... si pas la suspension mais au moins le retraits des points?

merci de me répondre...

[306 d'ailleurs]

je ne pense pas non, comme je l'ai dis, cette notice est plus à valeur informatif, les retraits de points sont basés sur le PV qui lui est déjà dans les dossiers de procédure et ne contient pas d'erreur. La notice sert surtout à prouver que vous étiez au courant du la possibilité de retrait. Vous avez reconnu les fait et le PV existe, si vous allez devant un juge (tribunal de police) avec juste cette erreur de date sur une notice d'INFORMATION, vous êtes sur de perdre. Je dirais que le juge n'en tiendra même pas compte.

[quittance]

Bonjour

Bonjour JUJITSU59300, je répond au premier message,

*JUJITSU59300 : Je lui est dis vous savez très bien que ce soit dans n'importe qu'elle procédure que ce soit un TA ou dans des grosses affaires comme drogue viols braquages etc...si erreur c'est nullité...
=> NEGATIF, qu'elle est votre texte de lois qui le prévoit ? (il faut arrêter de lire les magasines automobile qui se prennent pour des justiciers)

*JUJITSU59300 : mais n'avait il pas déjà envoyé au tribunal les documents signés???pour valider la suspension administrative?
=> tout dépend de l'établissement, pour la suspension du permis de conduire elle est automatiquement envoyé a la préfecture du lieu de l'infraction .

*JUJITSU59300 : A SAVOIR QUE SI LA NOTICE N'EST PAS Signé ou qu'elle comporte une erreur, l'avis de rétention du permis de conduire n'est pas valable, Car l'avis de rétention va avec la Notice d'information...
les faits datent du 19.04.2011 à 22h00 et le gendarme date et signe le 19.10.2011 sur ma NOTICE D'INFORMATION DU CONDUCTEUR RELATIVE AU PERMIS DE CONDUIRE.
=>NON

A vous de savoir ! La cour de cassation, à plusieurs reprises, a considéré que de telles erreurs n'entachaient pas la validité du PV. Pour qu'une erreur soit une cause substantielle de nullité il faut qu'il y ait échec aux droits de la défense. 
En quoi une telle erreur préjudicie le contrevenant ?  En rien, donc les PV, bien qu'ils mériteraient d'être plus correctement établis, seront considérés, par la grande majorité des magistrats, comme valables.

L'erreur de la date sur la notice d'information du conducteur relative au permis de conduire ne fausse en rien la procédure !

*JUJITSU59300 : Vu que cette notice concerne mes points et que le gendarme s'est trompé dans la date 19.10.2011 alors que les faits se sont passés le 19.04.2011 et vu que la date et signature est obligatoire et inscrite souligné en gras , y a t'il une possibilité contester pour le retraits de mes points???
=> Contester est dans vos droit, mais de la a espérer un classement sans suite c'est peine perdu!

*JUJITSU59300 : que va t'il se passer???
=> pour votre cas, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points, soit 8 points (si 12). Une suspension du PC comprit entre 3 et 12 mois. Et puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

(perso: 8pts, 4mois, 450€)

Cordialement quittance

[306 d'ailleurs]

pour allez plus loin car j'ai un doute, Quittance, la notice d'information est à valeur purement informative, c.a.d. juste pour notifier au contrevenant l’existence d'un PV, ou est-ce considéré comme le PV en lui-même?

[quittance]

Salut 306, la notice d'information est à valeur purement informative, Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Article L223-3 du CR

Il s'agit d'une mesure exclusivement administrative et en aucun cas judiciaire pour les perte de points sur le PC.

Cordialement quittance

[JUJITSU59300]

Bonjour,
merci pour vos réponses!
POUR INFOS:J'avais mes 12 points et 25 ans de permis et ceci est la 1ére fois pour l'alcool combien je risque pour 0.58 soit 1.16 gramme?? Je n'ai pas eu de TIMBRE AMENDE pour le tel au volant.6points pour l'alcool ok et 2 points aussi pour le portable????car c'est noté dans la notice d'info et la procédure que j'ai signé au sujet du tel.
mais conclusion? ai je un recours pour soit casser la procédure complète ou uniquement les points?si oui dites moi ce que je dois faire??? SVP.

A SAVOIR AUSSI QU'A CE JOUR LE :6.05.2011 je n'ai toujours pas eu de convocation devant le tribunal.est ce normal???

l'avis de rétention est bon à la bonne date 19.04.2011 mais la NOTICE D'INFORMATION DU CONDUCTEUR RELATIVE AU PERMIS DE CONDUIRE est accessoire à l'avis de rétention.
AVIS DE RÉTENTION ET NOTICE D'INFORMATION DU CONDUCTEUR et ce tout doit être établis en double exemplaire et être identique signé et daté.

(1)L'avis de rétention du permis concerne la suspension immédiate et provisoire.
(2)La notice d'information du conducteur concerne le capital de points et le retrait de points avec la signature et date obligatoire de l'agent et l'auteur de l'infraction.
ce sont deux papiers différent qui sont accessoire, et vu l'erreur de date<<19.10.2011>> du gendarme sur ma NOTICE alors que nous sommes pas encore à cette date...
date des faits: 19.04.2011.
il y a bien erreur qui s'est produite...ma notice doit être identique à celle du gendarme pour qu'elle soit valide?
pour info: je ne conteste pas l'infraction.
Je conteste juste ma NOTICE.
Il doit bien y avoir un moyen pour casser cette procédure... si pas la suspension mais au moins le retraits des points?

merci de me répondre...

[306 d'ailleurs]

Le fait que la date de la notice soit fausse ne change rien au PV(qui seul suffit à validé le retrait des point) car la notice est purement informatif, le fait que la date de la note soit fausse ne change pas le fait que vous l'ayez reçu et signer. Pour invoquer un vis de forme, c'est la procédure qui est en jeu or, la procédure est que vous soyer informer avec cette notice et que le PV (qui n'est pas la notice) soit rédiger avec toute l'exactitude des fait or ici c'est le cas.

La cour de cassation, à plusieurs reprises, a considéré que de telles erreurs n'entachaient pas la validité du PV

En d'autre terme, il y a une jurisprudence (décision de justice) qui dit que cette erreur ne constitue pas un vis de forme et que le PV, qui est la base pénal du retrait des points (je le répète encore) est valable.
Si vous préférer, contester une notice qui ne sert qu'a vous prévenir de l'existence du PV, ne sert à rien puisque les juges ont déjà plusieurs fois indiquer qu'une erreur de ce genre sur cette notice ne constituait pas un vis de forme.

sur la seul base de la notice, il n'y a aucun recoure. Ou bien c'est du suicide juridique. :

Je dirais que le juge n'en tiendra même pas compte.

Or si vous contester la notice, ce sera un juge qui décidera de la validité de la contestation.


ah oui:

ma notice doit être identique à celle du gendarme pour qu'elle soit valide?

ne servant qu'a vous informer de l’existence du PV, je dirais non (il y a un jurisprudence de toute façon)

[JUJITSU59300]

A SAVOIR AUSSI QU'A CE JOUR LE :6.05.2011 je n'ai toujours pas eu de convocation devant le tribunal.est ce normal??? Car ça fera déjà 3 semaines 10.05.2011 que je suis sans permis...

J'ai un copain qui lui s'est fait prendre en alcoolémie avec 0.86 soit 1.72 gramme et il a eu sa convocation du lendemain.il a eu 6 mois de suspension et 600€ d'amende.

Une autre personne à eu 0.75 soit 1.50 gramme à eu sa convocation à la sortie de sa garde à vue il a prit: 5 mois de suspension et 600€ d'amende.

1.72 gramme 6 mois et 600€
1.50 gramme 5 mois et 600€

1.16 gramme combien d'après vous???J'ai eu 3 mois administratif. peut être moins ou plus et moins d'amende? Vu que je suis en arrêt de maladie avec sortis autorisées sans restriction d'horaires.
25 ans de permis 12 points CASIER JUDICIAIRE VIERGE jamais eu de retrait de permis pour l'alcool ni autres vont ils en tenir compte???.

que pensez vous de ce que je vais prendre?

Modifié par JUJITSU59300, 05 May 2011 - 15:39.

[quittance]

A SAVOIR AUSSI QU'A CE JOUR LE :6.05.2011 je n'ai toujours pas eu de convocation devant le tribunal.est ce normal??? Car ça fera déjà 3 semaines 10.05.2011 que je suis sans permis...

J'ai un copain qui lui s'est fait prendre en alcoolémie avec 0.86 soit 1.72 gramme et il a eu sa convocation du lendemain.il a eu 6 mois de suspension et 600€ d'amende.

Une autre personne à eu 0.75 soit 1.50 gramme à eu sa convocation à la sortie de sa garde à vue il a prit: 5 mois de suspension et 600€ d'amende.

1.72 gramme 6 mois et 600€
1.50 gramme 5 mois et 600€

1.16 gramme combien d'après vous???J'ai eu 3 mois administratif. peut être moins ou plus et moins d'amende? Vu que je suis en arrêt de maladie avec sortis autorisées sans restriction d'horaires.
25 ans de permis 12 points CASIER JUDICIAIRE VIERGE jamais eu de retrait de permis pour l'alcool ni autres vont ils en tenir compte???.

que pensez vous de ce que je vais prendre?

Incontestable! vous allez recevoir une convocation au tribunal, une perte de 8 points sur votre permis de conduire, une suspension, et une amende!
Pour la suspension appeler la préfecture et pour le reste le juge en décidera.

(perso: 8pts, 4mois, 450€)

Cordialement quittance

[JUJITSU59300]

QUEL DÉSÉQUILIBRE QU'ON A 0.40, 0.80, 1.5, 3, OU 4 GRAMMES C'est la même chose alors?
oui mais je n'ai pas eu de Timbre amende pour le tel ... un ami a fait refus de priorité a la police et contrôlé positif à 0.75 soit 1.50 5 mois 6 points et 600€ mais il avait déjà un passé judiciaire mais pas de points pour le refus de priorité.

êtes vous magistrat?

Modifié par JUJITSU59300, 05 May 2011 - 17:27.

[quittance]

QUEL DÉSÉQUILIBRE QU'ON A 0.40, 0.80, 1.5, 3, OU 4 GRAMMES C'est la même chose alors?
oui mais je n'ai pas eu de Timbre amende pour le tel ... un ami a fait refus de priorité a la police et contrôlé positif à 0.75 soit 1.50 5 mois 6 points et 600€ mais il avait déjà un passé judiciaire mais pas de points pour le refus de priorité.

êtes vous magistrat?

Pourquoi un déséquilibre, je vous invite fortement a lire l'Article L234-1 du CR:

Pour le timbre amende du téléphone, il y en a pas, il est dans la procédure, (pour le cas de votre amis c autre chose)

Que je sois Magistrat, Bâtonnier, Garde des sceaux, Procureur de la République, FDO ou Juge, qu'est que ça changerait? je vous dis tout simplement ce que vous encourez!

Cordialement quittance

[306 d'ailleurs]

êtes vous magistrat?

Bonjour,

que l'on soit magistrat ou pas, ce n'est de toute façon pas à nous de décide la peine que vous allez avoir, c'est au juge du tribunal de police d'en décidé. Nous, tout ce qu'on peut vous dire c'est ce qui est possible de faire et ce qui ne l'est pas, ce que vous risquez sachant ce dit les articles de loi, qui parle souvent en maximal possible, et, comme Quittance le fait, faire une estimation de la décision mais c'est un avis personnelle qui différera très probablement de la décision final.

QUEL DÉSÉQUILIBRE QU'ON A 0.40, 0.80, 1.5, 3, OU 4 GRAMMES C'est la même chose alors?

Chaque cas est différent et chaque juge décide différemment, il peut-être clément ou pas selon la personne jugé, les faits et l'infraction.

A SAVOIR AUSSI QU'A CE JOUR LE :6.05.2011 je n'ai toujours pas eu de convocation devant le tribunal.est ce normal???

que dire, vous allez l'avoir, surement mais parfois, l'administration est lente (ce n'est pas une surprise) et la date de votre votre procès n'est pas encore fixé.

[JUJITSU59300]

Bonjour,
Donc a quoi sert cette NOTICE D'INFORMATION DU CONDUCTEUR RELATIVE AU PERMIS DE CONDUIRE Prévue par L'article L.223-3 du code de la route????? avec DATE ET SIGNATURE souligné donc obligatoire de l'auteur de l'infraction et le gendarme.

elle est bien accessoire à la procédure...

[306 d'ailleurs]

elle sert surtout à prouver le fait que vous ayez reçu la notice, le cas contraire est un vis de procédure (i.e. vous n'avez pas reçu la notice).

[quittance]

Bonjour,
Donc a quoi sert cette NOTICE D'INFORMATION DU CONDUCTEUR RELATIVE AU PERMIS DE CONDUIRE Prévue par L'article L.223-3 du code de la route????? avec DATE ET SIGNATURE souligné donc obligatoire de l'auteur de l'infraction et le gendarme.

elle est bien accessoire à la procédure...

Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès.

Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif.

Cordialement quittance

[JUJITSU59300]

Mais alors pourquoi date et signature obligatoire? Donc la NOTICE QUI M'a été remise n'est pas valable... elle n'est pas à la bonne date!!!
date des faits: 19.04.2011. et date et signature du <<GENDARME>> 19.10.2011.

[quittance]

Mais alors pourquoi date et signature obligatoire? Donc la NOTICE QUI M'a été remise n'est pas valable... elle n'est pas à la bonne date!!!
date des faits: 19.04.2011. et date et signature du <<GENDARME>> 19.10.2011.

J'y persiste et je n'ai rien à y changer, à ajouter ou à y retrancher!

Si vous doutez de nos dires, Prenez un avocat, Maître Eric de Caumont ou Maître Jean-Baptiste le Dall qui sont exclusivement spécialisés dans la défense des droits des automobilistes.

Cordialement quittance

[306 d'ailleurs]

et bien en fait si puisque sur votre partie où vous avez signer à la bonne date il y a écris:

"l'auteur de l'infraction qui reconnait avoir reçu un exemplaire du présent formulaire"

tant que vous avez reçu un exemplaire de la notice et qu'il est possible de prouver que vous l'avez reçu, la notice est valable.
Mais de toute façon je le répète, la notice n'est là que pour vous infirmer et tenter de la contester ne fera que faire rire le juge qui s’appuiera sur la jurisprudence qui dis qu'une erreur de ce genre n'entache pas la validité du PV, pardonner ma franchise.

Pour un réponse plus claire, sur la seul base de cette notice où un gendarme étourdi a écrit un peu importe quoi, il n'y a pas de recours possible pour stopper la procédure.