3 réponses à ce sujet

[40Md'automobilistes]

Bonjour à tous,

Certains d'entre vous ont sûrement eu l'occasion de tomber sur l'article en page d'accueil du site RMC il y a deux jours sur les nouveaux PV. Cet article laisse à penser que ces nouveaux pv électroniques seraient illégaux parce que la fiche posée sur le pare-brise informant qu'une infraction au stationnement a été relevée ne comporte pas certaines mentions comme la date, l'heure, le lieu... Or cet article comporte de nombreuses approximations ou erreurs. Le problème est qu'il apparait à la première place des résultats google lorsqu'on recherche 'nouveaux pv illégaux" et est donc de nature à embrouiller un très grand nombre d'automobilistes. Afin de clarifier les choses j'ai donc écrit un petit article.

Pour ceux que ça intéresse, vous êtes libres de cliquer ici.

Bonne journée

[306 d'ailleurs]

pour dissiper tout possible malentendu su ce point, sachez tous que la parti du PV qui ne doit en aucun cas comporte d'erreur est la partis que conserve l'officier des force de l'ordre, la partie qui sera ensuite enregistre dans la base de donner donc le fait qu'il y ai des informations manquant sur le volet qui se trouve sur votre para-brise ne constitue pas un vis de forme.

lisez ceci:

le PV en lui même est composé de 3 volets:- 1er volet : la carte de paiement,
- 2ème volet : l'avis de contravention (lequel sera laissé sur le pare-brise à titre d'information) ,

- 3ème volet : le procès-verbal de contravention proprement dit, établi par duplication du 2ème volet et conservé par le service auquel appartient l'agent verbalisateur. Ce volet, signé par l'agent, fera foi devant les tribunaux.

la jurisprudance estime que la lettre avis n'est qu'a valeur infirmel (sans valeur juridique) et que seul le PV compte (le 3eme volet)

[40Md'automobilistes]

Bonjour 306 d'ailleurs,

Je rajouterai qu'avec les nouveaux pv électroniques, l'avis de contravention n'est plus laissé sur le pare-brise comme je l'explique dans l'article. Donc peu importe que la fiche informative, qui peut elle être laissé sur le pare-brise, fasse mention de la date, l'heure, etc. puisque de toute façon sa présence n'est pas obligatoire (article A37-10 du code de procédure pénale).

[quittance]

Bonsoir 40Md'automobilistes le PV électronique est basé sur le même principe que le "CSA", En cas de réclamation portée devant la juridiction compétente, le procès-verbal dressé avec l'appareil électronique sécurisé permettant de dresser le procès-verbal de constatation de la contravention en ayant recours à une signature manuscrite conservée sous forme numériques est, sur demande de l'autorité saisie de la réclamation, édité sur un feuillet de couleur blanche de format 210 x 297 mm.
Ce document reproduit les éléments mentionnés à l'article A. 37-11, I du C.P.P. (les mentions relatives au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date de la contravention, les références des textes réprimant ladite contravention, les éléments d'identification du véhicule et l'identité du contrevenant ou, lorsque celle-ci n'a pu être relevée, celle du titulaire du certificat d'immatriculation), ainsi que tous les éléments complémentaires sur les circonstances de la commission de l'infraction relevés par l'agent verbalisateur. Il reproduit également la signature manuscrite de l'agent verbalisateur et, le cas échéant, celle du contrevenant, telles qu'elles ont été saisies et numérisées lors de la verbalisation.
Il peut payer l'amende forfaitaire minorée dans les 15 jours qui suivent l'envoi de l'avis de contravention.
Pourquoi "nouveaux pv illégaux"?, il n'a rien d'illégal, il est simplement en expérimentation et depuis peut nouveau

Cordialement boubouwaat via => quittance