Aucune réponse à ce sujet

[306 d'ailleurs]

Bonjour à tous,

Il me semble intéressant de voire un peu comment ça se passe pour ceux qui ont ou qui peuvent rencontrer une situation d'action judiciaire (procès)

Attention, je ne vais pas vous faire un cours de droit mais juste un petit résumé des actions possibles. c'est partis:

d'abord qui peut porter une action en justice:

« L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. »
Article 31 du Code de procédure civile

Ce qu'il faut retenir de cette phrase c'est : pour agir en justice, il faut avoir l'intérêt et la qualité d'agir.

-L'intérêt: c'est tout simplement le préjudice oul'objet du litige(arnaque, abus... que sais-je...) il doit être "né et actuel", en d'autre terme il doit exister dans le présent et non le future. pas Possible donc d'agir en justice si vous n'avez pas encore été victime d'un préjudice mais que vous savez que vous allez l'être ou que vous allez être en litige bientôt
la loi dis que :

• les actions sont recevables lorsque l'intérêt collectif ne constitue que la somme d'intérêts individuels, telle une association de défense qui agit dans l'intérêt de ses membres¹¹ ;
• les actions sont irrecevables lorsqu'elles sont intentées par une personne au nom d'une collectivité qu'elle prétend représenter (recours collectif).

ou un association peu agir pour une personne mais jamais un personne n'agit (en son nom) pour un association ou un syndicat etc... .

- La qualité: pour faire simple si vous êtes celui qui a l'intérêt pour agir (ex victime d'une préjudice) alors vous êtes qualifier pour agir. la loi autorise aussi les association à représenté celui qui a la qualité d'agir.

Bon je vais vous passer toute l'histoire de la classification (je l'ai dit ce n'est pas un cours de droit).

Lorsque les conditions sont remplis, on peut alors introduire la "demande initial" ou demande d'introduction en instance, il s'agit ici tout simplement quand un plaideur ou demandeur prends l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions. En droit, cette demande est en fait une mise en demeure qui stop la prescription (délai max d'action)

c'est à ce moment que la juridiction compétant sera choisi, c'est en fonction de la valeur de l'intérêt et de l'endroit (compétence territorialement, j'en parle un peu plus bas)

Parlons un peu des moyens de défense:
- sur le fond:
c'est l'ensemble des moyens ou arguments de la partie adverse qui tendent à faire rejeter comme non justifier les prétention du plaignent.

- sur la forme ou exceptions de procédure: il y en a trois,
le plus connus: le vis de forme qui dépend du préjudice,
l'incompétence de la juridiction (on a pas choisie le bon tribunal)
la litispendance, pour dire que l'affaire est traité pas deux tribunal différent (de même importance)

- le fin de non recevoir :pour dire que l'action est irrecevable car:
l'intérêt ou la qualité n'existe pas,
il y a prescription
l'autorité de chose jugée
l'estoppel.

pour l'estoppel:

L'estoppel est une fin de non-recevoir fondé sur l'interdiction de se contredire au détriment d'autrui

cherchez pas à comprendre
parlons un peu de la compétence territorial:

La compétence territoriale (latin : ratione loci) qui détermine le tribunal devant être saisi d'une affaire en fonction de critères de localisation géographique (en règle générale, lieu du domicile du défendeur).

la médiation:

La médiation civile est prévue dans le Nouveau code de procédure civile, titre IV, article 131-1 à 131-15, Les parties peuvent en faire un choix libre ou l'organiser sous l'égide d'un juge (i.c. celui des référés), lequel peut rendre une ordonnance de médiation s'il obtient l'accord des deux parties.
La médiation peut porter sur tout ou partie du litige, ce qui induit qu'un accord partiel peut être trouvé par les parties qui laisseraient une autre partie à la décision arbitrale du juge.Il convient de bien souligner qu'en aucune manière une procédure au civil ne saurait être obligatoirement poursuivie. Les parties sont donc libres de se soustraire de commun accord à la décision du juge.


Le législateur a cependant prévu un délai pour la durée de la médiation. Cette contrainte vise à empêcher une partie de jouer la montre. La durée de la médiation est limitée à trois mois, renouvelable une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur.

je pense que tout est bien expliquer sur la médiation.



le tribunal compétant:



Le tribunal d'instance (TI) est compétant pour les affaire :

• les affaires civiles dont la valeur en litige est comprise entre 4 000 et 10 000 euros¹ ;
• les litiges en matière de baux d'habitation ;
• les litiges relatifs aux crédits à la consommation ;
• le surendettement ;
• la nationalité ;
• les mesures de protection des personnes majeures (tutelle et curatelle) (il ne s'occupe plus des mineurs depuis le récent décret) ;
• la saisie des rémunérations du travail.
• les litiges en cas de contestations en matière d'élections politiques et d'élections professionnelles, nominations syndicales au sein des entreprises.

le tribunal de grande instance est compétant pour:

Compétence générale

Compétence de juridiction de droit commun ;

• Compétence générale de matière mobilière et personnelle ;
  • si le montant du litige est supérieur à 10 000 euros.
• Compétence subsidiaire en matière commerciale (où il n'existe pas de tribunal de commerce).

Compétence spéciale

• État des personnes et droit familial ;

• Droit immobilier ;
• Propriété littéraire et artistique, et propriété industrielle ;
• certains types de responsabilité ;
• Procédures collectives (liquidation ou redressement judiciaire) ;
• Sociétés civiles et GIE ;
• Baux commerciaux ;
• Enregistrement, contributions directes ;
• Assurances des personnes non salariées de l'agriculture ;
• Contestation relative à la preuve littéraire et à la reconstitution d'actes détruit ;
• Sanctions disciplinaires contre un officier public et ministériel ;
• Exéquatur ;
• Juridiction de recours contre les décisions du juge des tutelles ou le conseil de famille.

voilà ce qu'il faut savoir sur la procédure civil, :



le départ est la demande initial en vérifiant l'intérêt et la qualité,

les deux partis peuvent voir un médiateur

choix du tribunal compétant

procès

décision du juge

je parlerai de la procédure pénal un peu plus tard....