16 réponses à ce sujet

[Cyber Hunter]

J'ai appris que cet escroc consulte les forums

Merci à tous ceux qui m'ont répondu.

Modifié par Cyber Hunter, 04 November 2010 - 16:49.

[306 d'ailleurs]

bonjour,

effectivement ne pas prendre de document fut une erreur, il y a toujours un petit document prouvant l'arrivé de la voiture. pour le refus de restitution car facture non payer:
- droit de rétention: (Code civile art 1612): Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en paye pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement. Dans votre cas, il est évident que le droit de rétention du garagiste peut s'appliquer car étant responsable des véhicules qui lui sont confiés, il peut vous facture le service de gardiennage qui entre dans ses obligations (le prix c'est autre chose). Par contre il est illégal pour le garagiste de garder les papiers (qui sont votre propriété exclusif) du véhicule. (d'ailleurs il aurait fallu les garder dés le départ)
Le problème étant que la facture est fauté..... vous avez une preuve qu'il ne pouvait détenir la voiture à cette date puisque le sinistre s'est produit après donc dés le départ (je veux dire une deuxième fois) il aurai fallu venir avec un huissier pour récupéré le véhicule car votre garagiste ne peut vous obliger à payer des jours inexistantes.

Maintenant, il faut voir avec un conseiller juridique si du fait que la première fois qu'il a utilisé son droit de rétention, le garagiste était en tord car la facture était injustifié, s'il a le droit de vous facturer les jours supplémentaires.
En d'autre terme, peut-il vous facturer plus de jour de gardiennage alors que sa première facture, faussé, vous a obligé à réfuté le total de manière légitime. là je ne sais pas

[Cyber Hunter]

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Modifié par Cyber Hunter, 04 November 2010 - 16:33.

[Cyber Hunter]

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Modifié par Cyber Hunter, 04 November 2010 - 16:34.

[306 d'ailleurs]

bonjour,
pour le droit de rétention, oui c'est exacte,

Dans votre cas, il est évident que le droit de rétention du garagiste peut s'appliquer car étant responsable des véhicules qui lui sont confiés, il peut vous facture le service de gardiennage qui entre dans ses obligations (le prix c'est autre chose).

Je disais cela en guise d'introduction, car si la facture avait été correcte, il aurait eu le droit d'exigé de vous le paiement du gardiennage, service qu'il a effectivement, avec votre consentement, rendu mais j'ajoute aussi:

Le problème étant que la facture est fauté..... vous avez une preuve qu'il ne pouvait détenir la voiture à cette date puisque le sinistre s'est produit après

En soit, je disais que les raisons qu'il avait d'exercé son droit était nul et inexistant, c'est pour ça que je disais qu'il aurai fallu venir avec un huissier une seconde fois pour le forcé à vous rendre la voiture puisque ça facture comporte une erreur injustifiable et est donc de fait annulé. La faute étant la sienne, il ne peut garder votre voiture pour vous obligé à payer. bon c'est un peu trop tard maintenant.
Pour ce qui est du reste, puisqu'il a garder la voiture pour vos obligé à payer, selon moi (en tan que spécialiste du juridique), il lui est normalement pas permis de vous facturer les jours qui suivent car c'est sans votre consentement, un contrat reste un contrat, mais je peux me tromper sur ce point (le juridique est tordu parfois).

pour finir:

Oui, mais n'est-ce pas le devoir du professionnel de recevoir comme il se doit le client et de lui remettre tout les documents nécessaires?

En tant que pro, c'est à lui que revient la faute et à lui de donner la preuve de son innocence. Ça c'est juridique, maintenant, en pratique, votre part de responsabilité a été de ne pas avoir exigé de papier (toujours utile en cas de pépin) et même si juridiquement votre responsabilité n'est pas en cause, c'est lui le pro, en pratique, exigé un doc est toujours utile pour après, comme dans votre cas, forcer le garagiste à revoir sa position rapidement et à débloquer la situation rapidement et sans frais supplémentaire. voilà

[Cyber Hunter]

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Modifié par Cyber Hunter, 04 November 2010 - 16:36.

[306 d'ailleurs]

Oui tout à fait, une mise en demeure avec justificatif serait bien mais faites attention à ne surtout pas utilisé un ton trop menaçant genre : "rendez notre véhicule dans tel délais ou nous vous poursuivrons" etc (c'est un peu dure mais c'est le genre) utilisé plutôt les expressions "sans réponse de votre par nous serons dans l'obligation de..."
Un ton trop menaçant peut se retourner contre vous en juridique.

[Cyber Hunter]

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Modifié par Cyber Hunter, 04 November 2010 - 16:36.

[306 d'ailleurs]

3 jours hmm!!! laisser comme ça et on verra,

pour les articles, il y a l’obligation d'information: arrête ministériel du 27/3/1987: le garagiste doit informer le client de toute les opérations et de leur coût or il ne vous a rien dit et je suppose que ce n'est pas afficher.
droit de rétention:
Code civile art 1612 comme dit, si la facture compte des éléments qui n'entre pas dans l'accord préliminaire entre vous et le garagiste, le droit de rétention est nul (abusif), dans ce cas-ci, les jours supplémentaires que vous pouvez facilement contester.
pour la carte grise, je n'ai pas d'article de loi précis, mais d'après ce que je sais, seul l'expert peut geler votre carte grise pour vous forcer effectuer des réparation, sinon, c'est ce qu'on appel tout simplement un vol.


enfin, pour la dernière phrase:

Faute de réponse de votre part, je me verrai dans l'obligation d'engager des poursuites pour rétention abusive

au lieu de "poursuite" utilisez les mots "action judiciaire", c'est plus diplomatique et plus claire car poursuite = généralement police pour les gens et un garagiste de mauvaise fois qui pense police dira "allez-y vous n'aurez rien".

[Cyber Hunter]

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Modifié par Cyber Hunter, 04 November 2010 - 16:37.

[306 d'ailleurs]

ravis de vous avoir aidé

[zhornette]

J'arrive peut être après la guerre et je m'en excuse mais j'étai occupée à régler des soucis perso

Je souhaitai juste ajouter que normalement, chaque commune bénéficie d'un "médiateur" qui peut intervenir dans de nombreux cas, il faut faire la demande de son intervention auprès de votre commune, ça peut éviter parfois de finir au tribunal...

Bravo à toi 306 d'ailleurs....tu es un précieux allié ici dans cette rubrique

[Cyber Hunter]

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Modifié par Cyber Hunter, 04 November 2010 - 16:42.

[306 d'ailleurs]

A moins c'est claire

bref,

l'expertise à eu lieu le 06/09/2010 et l'expert nous a donné son accord pour effectuer les réparations, vous avez été informé verbalement de cette décision le 07/09/2010 et vous avez refusé que les travaux soient réalisés. [...] Votre véhicule n'a été classé VEI qu'après vos multiples appels à l'expert pour faire augmenter la valeur des réparations

je serai tenté de dire, c'est votre voiture et quoi qu'en dise l'expert, la règle est que si le type de réparation ne vous convient pas, la décision final vous revenant, vous avez toujours votre mot à dire et ce n'est pas à lui garagiste de s'y opposer. Argument irrecevable.

concernant notre facture n°14 du 10/09/2010, effectivement il y a une erreur sur le nombre de jours facturés. Votre véhicule est arrivé dans nos locaux le 26/08/2010 à 20h et vous vous êtes présenté dans nos locaux le 10/09/2010, ce qui fait un total de 16 jours et non 18 jours. Nous nous excusons pour cette erreur et vous prions de bien vouloir trouver ci-joint notre facture N°14 modifiée

c'est tellement simple mais le problème reste le même, il a gardé votre voiture sur la base d'une facture erronée que vous avez, dans votre bon droit, refusez de payer. Il ne faut pas oublier que toute prestation facturer alors qu'elle n'ont pas été faites avec l'accord du client annule le droit de rétention.

Et ce que je trouve de plus grave c'est qu'il vous facture encore le gardiennage après avoir user de son droit de rétention. méthode douteuse je dirais. Si vous prenez contacte avec un avocat, voyez avec lui pour ce cas précis, s'il est possible de contester les factures suivantes. Moi je ne payerai pas car s'est lui qui a pris la liberté de garder la voiture...

En tout cas bonne chance à vous dans votre démarche.

ps: prendre les gents pour des pompes à fric qu'on peut traire comme on veut ça va bien maintenant. Et pourquoi pas facturer le frais générer par la garder de la carte grise tant qu'on y est, elle encombre son tiroir. c'est un peu comme si on prenait un taxi et que celui ci vous facture son trajet de retour à sa station, c'est absurde, ou encore comme si à l’hôtel tien ,le réceptionniste refuse de reprendre les clés et vous facture encore les nuit suivant jusqu'à ce que vous admettiez avoir utiliser le mini bar, absurde.

[zhornette]

Quand à moi, je le redis, vois avec ta mairie si ils ont un médiateur et parles de tout ça avec lui, je pense que ça vaut le coup d'essayer

[306 d'ailleurs]

d'accord avec zo, de toute façon, en suivant la démarche qu'il entreprend, il sera d'abord redirigé vers le médiateur avant que ça n'aille au tribunal.

[Cyber Hunter]

Bonjour,

Dans tous les cas je vous remercie de votre soutien !

Je vous tiens au courant.

A+