Bonjours à tous! Je fais recours à vous, pour connaître de plus prêt mes droits et/ou obligations.
J'ai acheté un véhicule début Mars 2010 à un ami garagiste, au prix de l'euro symbolique, pour le remettre en état et le revendre par la suite.
Toutes les réparations nécessaires ont été effectuées, et par la suite j'ai revendu le véhicule (avec carte grise rayée en l'état sans contrôle technique).
Ne voulant pas perdre une demi journée en préfecture, j'ai demandé a mon ami garagiste de refaire l'acte de vente au nom du nouvel acquéreur du véhicule.
Je n'apparais alors aucunement comme propriétaire du véhicule à un moment donné.
L'acte de vente est alors fait entre le garage et le nouvel acquéreur... (celui mentionnant mon nom a par défaut été annulé)
L'acheteur a passé son contrôle technique (preuve que le véhicule a été vendu en bonne et due forme) mais 2 mois après, il demande de se faire reprendre la voiture pour un problème d'injecteurs. (Rétractation légale d'un garage est de 3 mois)
Je lui ai dans un premier temps proposé de lui changer ses injecteurs, mais il refuse et reste sur sa position de vouloir son argent.
Il veut aujourd'hui porter plainte contre le garage,(garage qui a vendu a le véhicule a l'euro symbolique) pour se faire reprendre la voiture.
Mais ayant encaissé le chèque moi même, le garage n'a pas d'entrer d'argent et si il veut se retourner contre moi, je pense que du fait que je sois particulier, son délais de rétractation était de 7 jours...
Quels sont ses recours? Quels sont les miens? Dois-je rendre l'argent à cette personne qui me paraît peut honnête?
Merci d'avance si quelqu'un a une solution qui pourrait éclaircir tous ça!
bonne soirée à tous.
9 réponses à ce sujet
#2
pascal 71
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Posté 22 June 2010 - 07:01
ça sent pas bon ton histoire 
renseigne toi déja si possibilité d'annuler une vente pour des injecteurs trop facile,tu change de voiture tout les trois mois,et il y a trop de personne pour vendre cette voiture!!bon courage,je n'ai pas de solution pour toi 
#3
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Posté 22 June 2010 - 08:23
bonjour,
Bon que les chose soit claire, cette histoire de délais de rétractation n'existe que pour les ventes à distance ou avec un crédit un point c'est tout.
Ensuite, le fait que le contrat (acte ) de vente se soit passé entre le garage et lui confirme le fait que c'est le garage qui est responsable de la vente, normale donc qu'il se retourne contre le garage et non contre vous. Sur l'injecteur en lui même, il aurai fallut, comme la loi l'impose, faire un CT d'avant vente (moins de six mois je reppelle pour tout véhicule de + de 5 ans), le fait que le véhicule ai un problème d'injecteur est en fait un problème de vis caché, la mention "vendu en l'état" ne protègeant en aucun cas contre l'action en vis caché.
Etant donné que l'acheuteur a l'initiative de l'action, il peut refusé la réparation à vos frais et restituer le véhicule en demandant remboursement. Le fait que le garage n'ai reçu aucune somme d'argent importe peu pusqu'il y a un contrat de vente entre eux deux et que l'acheteur à belle et bien payer à quelqu'un.
Avec ces éclaissisment de la situation, le plus simple pour vous pour évité tout autre problème, c'est de donner l'argent à votre ami garagiste et que lui négocie simplement une restitution avec remboursement, car le fait que vous ayez encaisser l'argent alors que le contrat de vente est entre le garagise et votre acheteur peut se retourné contre vous, n'étant ni intermédiaire ni ne représantant le garagiste (procuration), c'est tout simplement un vole.
Désolé de le dire comme ça mais juridiquement voilà les faits.
Bon que les chose soit claire, cette histoire de délais de rétractation n'existe que pour les ventes à distance ou avec un crédit un point c'est tout.
Ensuite, le fait que le contrat (acte ) de vente se soit passé entre le garage et lui confirme le fait que c'est le garage qui est responsable de la vente, normale donc qu'il se retourne contre le garage et non contre vous. Sur l'injecteur en lui même, il aurai fallut, comme la loi l'impose, faire un CT d'avant vente (moins de six mois je reppelle pour tout véhicule de + de 5 ans), le fait que le véhicule ai un problème d'injecteur est en fait un problème de vis caché, la mention "vendu en l'état" ne protègeant en aucun cas contre l'action en vis caché.
Etant donné que l'acheuteur a l'initiative de l'action, il peut refusé la réparation à vos frais et restituer le véhicule en demandant remboursement. Le fait que le garage n'ai reçu aucune somme d'argent importe peu pusqu'il y a un contrat de vente entre eux deux et que l'acheteur à belle et bien payer à quelqu'un.
Avec ces éclaissisment de la situation, le plus simple pour vous pour évité tout autre problème, c'est de donner l'argent à votre ami garagiste et que lui négocie simplement une restitution avec remboursement, car le fait que vous ayez encaisser l'argent alors que le contrat de vente est entre le garagise et votre acheteur peut se retourné contre vous, n'étant ni intermédiaire ni ne représantant le garagiste (procuration), c'est tout simplement un vole.
Désolé de le dire comme ça mais juridiquement voilà les faits.
#5
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Posté 22 June 2010 - 12:50
Bonjours
L’article 1641 du code civil énonce que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Et la il a deux possibilités:
-Rendre le produit acheté et se faire rembourser l’intégralité du prix
ou
-Conserver le bien et se faire indemniser par le vendeur d'une partie du prix en proportion de la perte de valeur qu'occasionne le vice caché (il est courant que le vendeur professionnel propose de procéder à l'échange de l'article défectueux contre un article neuf)
Seule une expertise judiciaire donnerait au tribunal les éléments lui permettant de déterminer les responsabilités encourues et l'existence ou non d'un vice caché.(articles 1641 à 1649 du Code civil, diminution de la valeur du véhicule pour son cas)
(Merci a 306 d'ailleurs pour ces infos.)
===> Quels sont ses recours? Quels sont les miens? Dois-je rendre l'argent à cette personne qui me paraît peut honnête?
ses recours: faire appel et les vôtres sont de lui rendre sont argent.
Bonne journée
L’article 1641 du code civil énonce que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Et la il a deux possibilités:
-Rendre le produit acheté et se faire rembourser l’intégralité du prix
ou
-Conserver le bien et se faire indemniser par le vendeur d'une partie du prix en proportion de la perte de valeur qu'occasionne le vice caché (il est courant que le vendeur professionnel propose de procéder à l'échange de l'article défectueux contre un article neuf)
Seule une expertise judiciaire donnerait au tribunal les éléments lui permettant de déterminer les responsabilités encourues et l'existence ou non d'un vice caché.(articles 1641 à 1649 du Code civil, diminution de la valeur du véhicule pour son cas)
(Merci a 306 d'ailleurs pour ces infos.)
===> Quels sont ses recours? Quels sont les miens? Dois-je rendre l'argent à cette personne qui me paraît peut honnête?
ses recours: faire appel et les vôtres sont de lui rendre sont argent.
Bonne journée
#7
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Posté 22 June 2010 - 18:56
NB : Il ne s'agit pas de vice cachés puisque en ma connaissance la voiture était en bon état et les injecteurs sont considérés comme consommables...
Mais dans tous les cas il est plus judicieux de restituer les biens de chacun!
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#8
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Posté 23 June 2010 - 07:19
bonjour,
précision juridique important, le fait que ce soit des consommables ne réduit en rien le vis caché, le définition du vis caché est : "défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus" or a ma connaissance, avec des injecteurs défectueux, une voiture ne marche pas à son optimal.
On peut prendre le même raisonnement sur un autre pièce qui est remplacé plus souvent: le filtre à huile: je vend un voiture après en avoir fait le vidange sans changer de filtre, plus tard, juste 1 mois après la vente le filtre crée des problèmes dans le fonctionnement du véhicule, c'est aussi un vis caché. Consommabe ou pas, si la pièce est défectueuse et que ça entraine un mauvais fonctionement du véhicule, c'est un vis caché, à l'inverse, les pièce d'option comme les vitre électrique, le véroullage centralisé (s'il ne bloque pas l'overture de la voiture), la clim ou l'autoradion, même détruis ne seront pas des vis caché puisque n'interférant pas au bon fontionement du véhicule.
dernière petite chose, vu sa réaction, je suis sur qu'il a déjà pris l'avis d'un conseiller juridique don oui:
c'est bien plus judicieux
précision juridique important, le fait que ce soit des consommables ne réduit en rien le vis caché, le définition du vis caché est : "défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus" or a ma connaissance, avec des injecteurs défectueux, une voiture ne marche pas à son optimal.
On peut prendre le même raisonnement sur un autre pièce qui est remplacé plus souvent: le filtre à huile: je vend un voiture après en avoir fait le vidange sans changer de filtre, plus tard, juste 1 mois après la vente le filtre crée des problèmes dans le fonctionnement du véhicule, c'est aussi un vis caché. Consommabe ou pas, si la pièce est défectueuse et que ça entraine un mauvais fonctionement du véhicule, c'est un vis caché, à l'inverse, les pièce d'option comme les vitre électrique, le véroullage centralisé (s'il ne bloque pas l'overture de la voiture), la clim ou l'autoradion, même détruis ne seront pas des vis caché puisque n'interférant pas au bon fontionement du véhicule.
dernière petite chose, vu sa réaction, je suis sur qu'il a déjà pris l'avis d'un conseiller juridique don oui:
Mais dans tous les cas il est plus judicieux de restituer les biens de chacun!
c'est bien plus judicieux
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