3 réponses à ce sujet

[gobec]

Bonjour,

Pour faire simple, au mois de mars j'ai eu un accident. Je n'ai pas été déclaré en tord, et après passage de l'expert, elle est considéré économiquement irréparable. Je cède la voiture à mon assurance.

Mon assurance continu de prélever 100€ / mois. J'ai appelé le siège social, et ils disent qu'ils n'ont toujours pas reçu le certificat de cessions, alors que c'est mon assurance locale qui l'as envoyé et vérifié.

Ma question est : ont ils le droit de continuer les prélèvement sachant, qu'il m'étais impossible d'utiliser le véhicule ?

En cherchant sur votre site j'ai trouvé ceci :

- Après la perte du véhicule au cours d’un fait non garanti,
l’Article L. 121-9 du Code des assurances stipule clairement que :

« En cas de perte totale de la chose assurée résultant d’un événement non prévu par la police, l’assurance prend fin de plein droit et l’assureur doit restituer à l’assuré la portion de la prime payée d’avance et afférente au temps pour lequel le risque n’est plus couru. »

Donc le contrat est de suite annulé et l’assureur vous rembourse la prime cotisée en avance.

[inextremis]

Bonjour,

Pour faire simple, au mois de mars j'ai eu un accident. Je n'ai pas été déclaré en tord, et après passage de l'expert, elle est considéré économiquement irréparable. Je cède la voiture à mon assurance.

Mon assurance continu de prélever 100€ / mois. J'ai appelé le siège social, et ils disent qu'ils n'ont toujours pas reçu le certificat de cessions, alors que c'est mon assurance locale qui l'as envoyé et vérifié.

Ma question est : ont ils le droit de continuer les prélèvement sachant, qu'il m'étais impossible d'utiliser le véhicule ?

En cherchant sur votre site j'ai trouvé ceci :

- Après la perte du véhicule au cours d’un fait non garanti,
l’Article L. 121-9 du Code des assurances stipule clairement que :

« En cas de perte totale de la chose assurée résultant d’un événement non prévu par la police, l’assurance prend fin de plein droit et l’assureur doit restituer à l’assuré la portion de la prime payée d’avance et afférente au temps pour lequel le risque n’est plus couru. »

Donc le contrat est de suite annulé et l’assureur vous rembourse la prime cotisée en avance
tout à fait sauf que pour vous l'évènement a été garanti
donc c'est juste le contraire.

[gobec]

Merci d'avoir répondu.

Tu as raison, mais je pense qu'il y a une ligne de trop qui est le fait non garanti. Si je fait une recherche via google, sur cette article, alors on ne trouve que cette partie :

En cas de perte totale de la chose assurée résultant d'un événement non prévu par la police, l'assurance prend fin de plein droit et l'assureur doit restituer à l'assuré la portion de la prime payée d'avance et afférente au temps pour lequel le risque n'est plus couru.

Ce qui est très logique puisque l'obligation des partis au contrat est d'indemniser et moi de payer un forfait. l'objet est la voiture, mais elle n'existe plus donc le contrat n'a plus lieu d'etre

Modifié par gobec, 23 June 2010 - 10:24.

[inextremis]

Merci d'avoir répondu.

Tu as raison, mais je pense qu'il y a une ligne de trop qui est le fait non garanti. Si je fait une recherche via google, sur cette article, alors on ne trouve que cette partie :

En cas de perte totale de la chose assurée résultant d'un événement non prévu par la police, l'assurance prend fin de plein droit et l'assureur doit restituer à l'assuré la portion de la prime payée d'avance et afférente au temps pour lequel le risque n'est plus couru.

Ce qui est très logique puisque l'obligation des partis au contrat est d'indemniser et moi de payer un forfait. l'objet est la voiture, mais elle n'existe plus donc le contrat n'a plus lieu d'etre

Tu comprends ce que tu veux bien comprendre,
moi je ne fais que d'expliquer ok?

La chose assurée a belle et bien disparue
néanmoins suite à un évènement garanti, tu me dis si je me trompe mais tu a bel et bien été indémnisé
c'est donc bien un évènement garanti.

L'assurance ne te doit plus rien, tu as été indemnisé
et toi tu dois le restant des cotisations pour arriver au montant de la prime annuelle.