12 réponses à ce sujet

[306 d'ailleurs]

Bonjour à tous

J'ai remarque que ces derniers temps, on posait des questions sur le vis caché et le vis sur les contrats alors voilà quelques réponse pratique pour s'y retrouver un peu:

le contrat et les vices du consentement:

petit rapelle, tout vis du concentement entraine l'annulation du contrat, il y en à trois:

L'erreur
Artcle détaillé : Erreur en droit civil français.
C'est une fausse représentation de la réalité, le fait de se tromper. Du point de vue juridique, l'erreur est une fausse représentation d'un élément du contrat par l'une des parties. La croyance de cette partie ne correspond pas à la réalité. Pour éviter les annulations systématiques, des conditions sont posées pour obtenir la nullité.

Il existe 4 types d'erreur : l'erreur indifférente, l'erreur-obstacle, l'erreur-vice du consentement, l'erreur sur la personne.

L'article 1110 du code civil français définit l'erreur-vice du consentement. Pour être considérée comme un vice du consentement, cette erreur doit tomber sur la substance même de l'objet. Entendue restrictivement, cela correspond à la matière dont la chose est faite. Progressivement, la jurisprudence a élargi cette conception, afin d'englober les qualités substantielles, c'est-à-dire une qualité de la chose (ou de la personne dans les contrats conclus intuitu personae), qui était considérée par le contractant comme motivant son consentement.

A contrario, l'erreur indifférente est une erreur qui porte sur des caractéristiques secondaires de l'objet, non déterminantes de la formation du contrat. Elle n'est donc pas sanctionnée.

L'erreur-obstacle est un cas un peu particulier où l'erreur a été tellement grave que l'on considère qu'il n'y a pas pu avoir de véritable rencontre de volonté, c'est-à-dire que le contrat n'a jamais été valablement formé. On parle d'erreur obstacle lorsque quelqu'un croit vendre une maison alors que son cocontractant pense juste la louer...

Pour être acceptée, l'erreur-vice du consentement doit présenter certaines caractéristiques : elle doit être excusable, c'est-à-dire que l'analyse de la situation ne permettait pas au contractant de s'en apercevoir (ce critère est apprécié in concreto, la capacité de chaque personne variant selon ses connaissances personnelles, son âge, son métier…).


L'erreur sur la personne (Article 1110 al.2 du code Civil français)

Une erreur sur sa propre prestation peut être acceptée, avec certaines limites.

Le dol
Articles détaillés : Dol en droit civil français et Réticence dolosive.
Le dol consiste en des manœuvres illicites du cocontractant qui provoque une erreur, considérée par la jurisprudence comme étant par défaut excusable. Le dol est dès lors non seulement un vice du consentement, mais aussi un délit civil.

Pour être valable, le dol doit provenir de l'autre partie (et non pas d'un tiers), avoir été fait dans l'intention de tromper et avoir déterminé la victime à conclure le contrat. Les manœuvres du cocontractant qui ne viseraient pas la conclusion de l'ensemble du contrat, mais à une clause contractuelle en particulier est appelé dol incident (à l'inverse du dol qui porte sur l'ensemble du contrat, appelé dol principal).

Le domaine du dol a été progressivement étendu par la jurisprudence, notamment en ce qui concerne le critère des manœuvres intentionnelles. En effet, un simple silence peut être considéré comme dolosif, lorsque ce silence vise à dissimuler au cocontractant une information essentielle du contrat.

La réticence dolosive est le silence gardé par l'une des parties sur une information essentielle du contrat, prévu par la jurisprudence. La réticence dolosive sera retenue lorsqu'une partie dissimule à l'autre une information essentielle du contrat, que cet autre n'est pas en mesure de connaître.

L'élément matériel
Consiste en des manœuvres destinées à tromper. La jurisprudence a rajouté le mensonge d'une certaine gravité. En matière commerciale, on distingue le bon dol et le mauvais dol, dont seul le deuxième entraînera la nullité.

L'élément intentionnel
C'est la volonté de tromper, une simple imprudence ne suffirait pas. L'élément intentionnel peut être présumé lorsqu'il y a un véritable élément matériel ; de même lorsqu'il s'agit d'une réticence dolosive, il faut prouver que le silence a été gardé dans l'intention de tromper.

La violence
Article détaillé : Violence en droit civil français.
La violence est contrainte physique ou morale exercée sur l'une des parties pour l'amener à contracter. Elle se distingue des autres vices du consentement, en ce qu'elle empêche le consentement d'être libre, alors que les deux autres empêchent le consentement d'être parfaitement éclairé.

La violence ne touche pas à l'intégrité du consentement, mais à sa liberté. En effet, la victime est consciente de conclure un contrat désavantageux, mais elle ne peut pas faire autrement. Le vice du consentement ne consiste pas dans la violence elle-même, mais dans la crainte qu'elle inspire.

Cette violence prend plusieurs aspects :

La violence physique : doit être actuelle. Cela entraîne la nullité du contrat, plus des dommages-intérêts.
La violence morale (ou matérielle) : Ce sont de menaces ou chantages pour inciter une personne à conclure un contrat.
La violence économique : la contrainte résulte alors de la pression d'évènements économiques sur le cocontractant qui n'a pas d'autre choix que de conclure le contrat.

source

[306 d'ailleurs]

La garantie légale contre les vices cachés
L’article 1641 du code civil énonce que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

La garantie contre les vices cachés est applicable que le vendeur soit professionnel ou non, que le contrat soit écrit ou non, que le bien soit neuf ou d’occasion et même à défaut du paiement par l'acheteur de la totalité du prix. Afin de bénéficier de la garantie contre les vices cachés, quatre conditions doivent être réunis :

Le vice ou le défaut affectant le bien doit être grave ; il doit empêcher un usage normal du bien ou diminuer ses propriétés à tel point que l'acheteur ne l'aurait pas acheté ou en aurait offert un prix moindre s'il l'avait connu.
Le vice ou le défaut affectant le bien doit être caché ; il ne doit pas être décelable lors de la vente malgré les vérifications d’usage. Inversement, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents, c'est-à-dire ceux qu'une personne de diligence moyenne aurait découvert en procédant à des vérifications élémentaires.
Le vice ou le défaut affectant le bien doit être antérieur à la vente même s’il s’est manifesté ultérieurement ; il ne doit pas être la conséquence d’une mauvaise utilisation du produit par l’acheteur. La preuve de l’antériorité du vice peut se faire par tout moyen (en pratique une expertise est souvent nécessaire).
L’action en garantie contre les vices cachés doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter du jour où il a découvert l’existence du vice ou du défaut.
Lorsque les quatre conditions sont réunies, l’acheteur agissant devant une juridiction a deux possibilités :

Rendre le produit acheté et se faire rembourser l’intégralité du prix ; c’est l’action rédhibitoire. Cette action n’est pas possible si le bien a été détruit car il doit être restitué en contrepartie du remboursement.
Conserver le bien et se faire indemniser par le vendeur d'une partie du prix en proportion de la perte de valeur qu'occasionne le vice caché ; c’est l’action estimatoire.
Dans les deux cas, le vendeur est tenu :

au versement à l’acheteur de tous les dommages-intérêts s'il connaissait les vices de la chose vendue, c'est-à-dire s'il était de mauvaise foi. La mauvaise foi est présumée lorsque le vendeur est un professionnel.
au remboursement à l'acheteur des frais occasionnés par la vente (remboursement des pièces et de la main d'œuvre, frais de transport éventuels…) s'il ignorait les vices de la chose vendue, c'est-à-dire s'il était de bonne foi.
En pratique, lorsque un accord amiable est trouvé, il est courant que le vendeur professionnel propose de procéder à l'échange de l'article défectueux contre un article neuf sans que ne soient prévus de dommages-intérêts. Cet accord, souvent informel, n’empêche pas le consommateur de demander en justice l’indemnisation de ses éventuels préjudices.

La garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité s'applique au produit dont l’acheteur constate la non-conformité. Elle ne vaut que pour les biens de consommation, c'est-à-dire entre un vendeur professionnel et un acheteur non-professionnel. Cela exclue les biens vendus entre professionnels ou entre particuliers.Elle est prévue aux articles L211-4 à L211-14 du code de la consommation.

La directive communautaire no 1999/44/CE du 25 mai 1999, applicable en France, a défini le bien de consommation comme étant un bien non immobilier, ayant une existence matérielle, à l’exception des biens suivants :

les biens vendus sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice,
l’électricité
l'eau et le gaz lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée.
Le code de la consommation énonce que les défauts constatés dans les 6 mois suivants la livraison sont présumés avoir existé lors de la livraison. Après cette période, l’acheteur contestant la conformité du bien livré devra prouver que le défaut était antérieur à la livraison.

Il existe quatre cas pour lesquelles un produit acheté est considéré comme non conforme :

S’il ne correspond pas à l’usage qui peut en être habituellement attendu ;
S’il ne correspond pas à la description donnée par le vendeur ;
S’il ne possède pas les qualités publiquement présentées par le vendeur ou le producteur, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
S’il ne présente pas les qualités recherchées par l’acheteur, connues du vendeur et acceptées par lui.
L’acheteur qui souhaite saisir une juridiction pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité doit le faire dans les deux ans suivant la livraison du produit afin d’obtenir :

La réparation ou le remplacement du bien, dans la mesure du possible et du raisonnable ;
Lorsque la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, ou lorsque l’acheteur n’a pas obtenu satisfaction malgré une mise en demeure adressée au vendeur, la résolution de la vente peut être demandée. Celle-ci permet à l’acheteur de rendre le bien et de se faire restituer le prix. La résolution du contrat ne peut jamais être exigée pour un défaut de conformité mineur. L’article L. 211-10 du code de la consommation permet également à l’acheteur de conserver le bien mais dans ce cas il ne pourra se faire rendre qu’une partie du prix.
La mise en œuvre de la garantie légale de conformité du code de la consommation ne fait pas obstacle à l’action en garantie des vices cachés et de délivrance conforme du code civil.

[titi2352]

bonjour

j'apprends des choses la,surtout sur les vices cachée,merci 306 d'ailleurs.

[306 d'ailleurs]

Continuant dans ce petit topo en éclaircissant un peu la vente:

je commance par la procédure:
1- lors de la vente, la carte grise est remise à l'acheteurpar le vendeur, celui-ci est barré, son coin supérieur droite découpé et la mention "vendu le..." ainsi que la signatueur apparait bien évidement
2- demander toujours un certificat de non gage de moins d'un mois, Ce document permet d'attester que le vendeur n'a pas de problèmes judiciaires avec ce véhicule (contravention non payées,...) et que l'acheteur ne risque aucune opposition au transfert de la carte grise du véhicule. Le certificat de non gage peut être retiré à la préfecture
3- moins connu, le certificat de cession du vehicule, comme son nom l'indique.
4- le controle technique de moin de 6 mois (obligatoire pour tout véhicule de plus de 4 ans)
5- le vendeur informe la préfécture de police afin d'être dégagé des responsabilité de son véhicule récement vendu.

En complément, je recommende toujours de donner/demander un maximum d'information et de document signé pour évité les arnaques ou éventuellement les poursuites pour les vendeurs de bonne foi ayant omis des détaille.
A ne pas oublier, en cas de vente en l'état, la non réparation des dommages constaté par l'acheuteur ne peut être reproché au vendeur plus tard. Il est vendu en l'état et la vente PàP est toujours considérer comme un vente en l'état.

[titi2352]

salut

le coin superieur droit decoupée?je croyais que c'etait que pour les vehicules destinée a la casse!!

sur la carte grise,on met (vendu dans l'état)avec la date et la signature du vendeur.

[306 d'ailleurs]

Je confirme, le coin supérieur droit doit être découpé s'il sagit du modèle sans coupon détachable : comme le confirme ce site qui redétaille bien la procédure.
La mention "vente en l'état" n'a que peu de valeur juridique ( ne protège en aucun cas contre la responsabilité du vis caché) mais c'est un plus en cas de litige en effet donc toujours bon à mettre.

[306 d'ailleurs]

LES PV, ah oui ce sont les choses qui fachent.

posons un regard juridique dessu.

il faut savoir que l'art 249 du code de procédure pénal dit que: "tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement."

La contravention suit normalement l'une des deux procédure: soit la classique avec audition de contrevenatn soit dite "amende forfaitaire" qui est en faite la plus généraliser.

le PV en lui même est composé de 3 volets:
- 1er volet : la carte de paiement,
- 2ème volet : l'avis de contravention (lequel sera laissé sur le pare-brise à titre d'information) ,
- 3ème volet : le procès-verbal de contravention proprement dit, établi par duplication du 2ème volet et conservé par le service auquel appartient l'agent verbalisateur. Ce volet, signé par l'agent, fera foi devant les tribunaux.

ce qui doit y être apposer:

pour être réguluer sur la forme, ces mention doive apparaitre sur le PV:
- Les constatations de l'infraction,
- La signature du ou des agents verbalisateurs (dans le cas où l'agent qui effectue l'interpellation n'est pas celui qui constate l'infraction, les deux agents doivent signer le procès verbal. C'est par exemple le cas lors d'un contrôle radar.)

ses mentions suffisent à valider un PV
et l'agent rajoute ces mentions pour éviter les possiblités de contestation sur la forme:
- La date, l'heure, l'endroit exact de la commission de l'infraction et sa nature (ou article du code de la route ou de l'arrêté municipal s'y référant),
- Le numéro d'immatriculation, la marque et la couleur du véhicule

la jurisprudance estime que la lettre avis n'est qu'a valeur infirmel (sans valeur juridique) et que seul le PV compte (le 3eme volet) en d'autre terme, le faite que le 2eme volet soit illisible ne constitue pas un vis de forme.

pour en finir avec les PV (pour cette fois), si vous compte les conteste, il ne faut jamais, jamais reconnaitre l'infraction (sauf si vous l'avez commis dans ce cas soyez honnete). ne signer pas le carnet sur lequel est consigné le PV, il s'agira d'un aveu.

[BibOuNe440]

Merci beaucoup j'en apprend énormément

[quittance]

Bonsoirs

PROCÉDURE DE L’AMENDE FORFAITAIRE

PAIEMENT

Le paiement des amendes forfaitaires peut s’effectuer de deux manières :
– entre les mains de l’agent verbalisateur au moment de la constatation de l’infraction :
• soit en espèces (euros uniquement) pour la somme exacte (pas d’appoint) ;
• soit par chèque(1) :
- émis par une banque française ou un centre de chèques postaux,
- émis par une banque étrangère dès lors qu’il est libellé en euros et qu’il est tiré sur le compte d’une agence bancaire
située en France (l’adresse de l’agence doit fi gurer sur la formule de chèque),
• soit par eurochèque tiré sur une banque française (ne pas omettre de porter au verso des eurochèques le numéro de la
carte délivrée au porteur par sa banque),
• soit par "traveller-chèque",
• soit par un avis de virement ;
– soit auprès du Centre d’encaissement des amendes de Rennes (CEA) dans un délai maximum de quarante-cinq jours qui suivent
la constatation de l’infraction ou l’envoi de l’avis de contravention si celui-ci a été envoyé ultérieurement :
• au moyen du timbre-amende correspondant,
• par chèque,
• par l’utilisation de moyens de paiement à distance.


PAIEMENT IMMÉDIAT:

L’application de la procédure de paiement immédiat est subordonnée à la réunion de trois conditions pratiques. Le contrevenant doit :
– reconnaître l’infraction qui lui est reprochée ;
– manifester sans équivoque l’intention de s’acquitter immédiatement de l’amende ;
– en verser le montant sur-le-champ.
Lorsque ces trois conditions sont réunies, l’agent verbalisateur perçoit le montant de l’amende et établit une quittance qu’il fait signer au contrevenant.
L’établissement de la quittance tient lieu de procès-verbal de constatation de l’infraction. Dans cette hypothèse, AUCUN AUTRE DOCUMENT N’EST ÉTABLI PAR L’AGENT VERBALISATEUR.
Si le paiement n’est pas effectué en numéraire l’agent verbalisateur reporte le numéro de la quittance établie au dos du moyen de paiement employé (chèque, "traveller-chèque").
La procédure de paiement immédiat est offerte à tout contrevenant âgé de plus de 13 ans, quelle que soit sa nationalité.
Toutes les infractions sanctionnées par une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire minorée peuvent donner lieu à paiement immédiat.
Le paiement immédiat dispense le contrevenant ne pouvant justifi er d’un domicile ou d’un emploi sur le territoire français ou d’une caution agréée, de verser la consignation prévue à l’article L. 121-4 du Code de la route.


PAIEMENT DIFFÉRÉ:

Lorsque le montant de la contravention n’a pas été acquitté entre les mains de l’agent verbalisateur, le paiement de l’amende forfaitaire minorée peut s’effectuer par timbre-amende, chèque ou télépaiement, auprès du CEA :
– dans un délai de trois jours à compter de la constatation de l’infraction ;
– dans un délai de quinze jours suivant l’envoi de la carte de paiement.
En cas de non-paiement de l’amende forfaitaire minorée dans les délais susvisés, le contrevenant devient redevable de l’amende forfaitaire ; il dispose alors d’un délai de quarante-cinq jours pour régler le montant de son amende ou pour établir une réclamation motivée tendant à son exonération. Au-delà de ces échéances, l’amende forfaitaire majorée s’applique.


INFRACTIONS "AU VOL" (C.P.P., art. A. 37-8 - A.M. du 25 juillet 2007):

Ces procédures concernent les contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du Code de la route, constatées sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique :
– vitesses maximales autorisées ;
– signalisations imposant l'arrêt des véhicules ;
– respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
– usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules.

Bonne soirée

[quittance]

1) FORMULAIRES D'AMENDE FORFAITAIRE (TA ou PV) (article A 37 à A 37-14 du Code de Procédure Pénal):

Le formulaire se compose de trois volets portant le même numéro d'identification et il correspond à une infraction constatée ; les deux premiers volets sont remis au contrevenant, le troisième reste en souche.
Pour relever les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire dans le cas où celles-ci ne sont pas payées immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, ce dernier utilise des formulaires dont les caractéristiques sont fixées par les dispositions ci-après.


La carte de paiement (article A 37-1 du Code de Procédure Pénal)

Le premier volet, de format 100 mm x 186 mm et de couleur blanche, constitue la carte de paiement. On y trouve :
– au recto :
• sur la partie gauche, les informations relatives au service verbalisateur, à la date de l'infraction, au montant de l'amende à payer et, le cas échéant, le numéro d'immatriculation du véhicule,
• sur la partie droite, l'emplacement où peut être apposée la partie à envoyer du timbre-amende en cas de non-paiement par chèque, ainsi que le destinataire de la carte de paiement ;
– au verso, les modalités de paiement, ainsi que les possibilités de requête avec indication de l'autorité compétente pour recevoir la réclamation. Il est en outre prévu un emplacement où sont portées les informations relatives à l'auteur de la requête en exonération.
Sur ce volet sont également indiquées les conséquences du défaut de paiement et de l'absence de requête en exonération dans les délais impartis.
Conformément aux dispositions de l'article R. 49-3-1 du C.P.P., ce volet peut également comporter une mention précisant que le paiement de l'amende forfaitaire peut être réalisé par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé, et indiquant que le contrevenant dispose d'un délai supplémentaire de quinze jours pour s'acquitter de cette amende s'il utilise ce mode de paiement.


L'avis de contravention (article A 37-2 du Code de Procédure Pénal)

Le second volet, de format 100 x 186 mm et de couleur blanche, constitue l'avis de contravention. On y trouve au recto :
– sur la partie gauche, les mentions relatives au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date de la contravention, ainsi que les références des textes réprimant ladite contravention. Sont également précisés, le cas échéant, les éléments d'identification du véhicule et l'obligation de procéder à l'échange du permis de conduire. Y figure également une rubrique intitulée «Retrait de point(s) du permis de conduire» comportant une case «Oui» devant être cochée si l'infraction prévoit un retrait de point(s) ;
– sur la partie droite figure un emplacement destiné à informer le contrevenant de ses droits et comportant les mentions figurant à l'annexe n° 1.
Les mentions relatives à la réduction du nombre de points du permis de conduire peuvent ne pas figurer sur le formulaire lorsqu'il est utilisé pour des contraventions n'entraînant pas cette mesure.
Un emplacement est destiné, en cas de non-paiement par chèque, à l'apposition de la partie à conserver du timbre-amende.


Le procès-verbal de contravention (article A 37-3 du Code de Procédure Pénal)

Le troisième volet, de format 100 x 186 mm et de couleur rose, constitue le procès-verbal de contravention qui est conservé par le service auquel appartient l'agent verbalisateur ou adressé à l'unité de gendarmerie ou de police compétente, quand les agents verbalisateurs sont ceux visés aux 2° (les gardes champêtres des communes) et au 8° (les agents des concessionnaires d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage, agréés par le préfet) de l'article L. 130-4 du Code de la route.

[306 d'ailleurs]

créer un nouveau sujet et tout ré-expliquer merci