5 replies to this topic

[firol]

Bonjour, il y a 15jours j ai eu le plaisir de trouver une contravention sur mon pare-brise pour stationnement sur zone reservee a livraison.
Mais voilà sur mon PV il n y a que le nom de la rue qui est ecrite et aucun numero du genre "face au/à". Alors que dans cette rue il y a bien des places de stationnement payant avec horodateur ainsi que a quelques endroits des zones reservees a la "livraison" sur +/- 10m.
Est-il possible que je conteste le PV avec une lettre type du genre, "je conteste car mon vehicule etait garé juste apres la zone reservé a la livraison, face au numero un tel ainsi que face a tel magasin. De plus mes quatre roues etaient bien dans la zone delimitée par les bandes pointillees blanches et non pas a l interieur de la zone jaune (j en fait peut etre un peu trop là...). Comme le PV ne mentionne aucun numero vous ne pouvez prouver que j etais soit disant garé sur une zone reservé a la livraison et des lors le present PV est irregulier."

Et j ai egalement vu sur un site que les zones reservees a la livraison sont illegales mais il est un peu ancien (2002). C est toujours valable en mai 2009?? Voilà les arguments, copier coller: "Le principe de l'égalité des citoyens devant la loi mentionné dans la constitution française est bafoué par les zones de livraison. Aucun texte ne justifie que des emplacements soient réservés aux livreurs, contrairement aux taxis et aux transports en commun, qui eux sont protégés par l'article L 1 3 1 -4 du code des communes. (voir annexe JP2 Crim @/03/1988 ) Mais sur ce point, la jurisprudence n'est pas uniforme: ainsi, si la Cour de Cassation a récemment jugé que ces zones de livraison sont justifiées par l'intérêt général, plusieurs tribunaux continuent d'estimer que les emplacements réservés à la livraison sont contraires à l'égalité des citoyens devant la loi, et sont donc inconstitutionnels. (voir en annexe JP3 Crim 27/11/1991) Pour contester: envoyez dans un délai de 30 jours (article 529-2 du code de procédure pénale voir annexes) en LR-AR le courrier ci-dessous. Destinataire: service indiqué dans l'avis de contravention."

Alors vous en pensez quoi? C est jouable? Je met les deux arguments ou bien seulement le premier???
En tout cas merci pour tout, et dans l attente de bonnes nouvelles de votre part ;o)

[theo39]

Bonjour, il y a 15jours j ai eu le plaisir de trouver une contravention sur mon pare-brise pour stationnement sur zone reservee a livraison.
Mais voilà sur mon PV il n y a que le nom de la rue qui est ecrite et aucun numero du genre "face au/à". Alors que dans cette rue il y a bien des places de stationnement payant avec horodateur ainsi que a quelques endroits des zones reservees a la "livraison" sur +/- 10m.
Est-il possible que je conteste le PV avec une lettre type du genre, "je conteste car mon vehicule etait garé juste apres la zone reservé a la livraison, face au numero un tel ainsi que face a tel magasin. De plus mes quatre roues etaient bien dans la zone delimitée par les bandes pointillees blanches et non pas a l interieur de la zone jaune (j en fait peut etre un peu trop là...). Comme le PV ne mentionne aucun numero vous ne pouvez prouver que j etais soit disant garé sur une zone reservé a la livraison et des lors le present PV est irregulier."

Et j ai egalement vu sur un site que les zones reservees a la livraison sont illegales mais il est un peu ancien (2002). C est toujours valable en mai 2009?? Voilà les arguments, copier coller: "Le principe de l'égalité des citoyens devant la loi mentionné dans la constitution française est bafoué par les zones de livraison. Aucun texte ne justifie que des emplacements soient réservés aux livreurs, contrairement aux taxis et aux transports en commun, qui eux sont protégés par l'article L 1 3 1 -4 du code des communes. (voir annexe JP2 Crim @/03/1988 ) Mais sur ce point, la jurisprudence n'est pas uniforme: ainsi, si la Cour de Cassation a récemment jugé que ces zones de livraison sont justifiées par l'intérêt général, plusieurs tribunaux continuent d'estimer que les emplacements réservés à la livraison sont contraires à l'égalité des citoyens devant la loi, et sont donc inconstitutionnels. (voir en annexe JP3 Crim 27/11/1991) Pour contester: envoyez dans un délai de 30 jours (article 529-2 du code de procédure pénale voir annexes) en LR-AR le courrier ci-dessous. Destinataire: service indiqué dans l'avis de contravention."

Alors vous en pensez quoi? C est jouable? Je met les deux arguments ou bien seulement le premier???
En tout cas merci pour tout, et dans l attente de bonnes nouvelles de votre part ;o)

tu peut toujours contester ton pv,mais qui crois tu qu'il vont croire,toi,ou un agent assermentée.
tu conteste ton pv,mais tu leur sort une loi contre les stationnements de livraison,a croire que tu etait bien garer a cette emplaçement

[306 d'ailleurs]

Bonjour,

petit HS : ce sujet devrait être dans la section juridique mais c'est pas grave, les modo feront le nécéssaire je pense.

Pour ton cas, Théo a raison, ne sort pas la loi contre les emplacements réserver livraison ça joue contre vous.
Une précision, la présemption est ici appliqué, ce qui signifie que vous êtes par défaut en tord et que c'est à vous de prouver que vous n'étiez pas à sur l'emplacement réservé, donc retirer de votre lettre la mention "Comme le PV ne mentionne aucun numero vous ne pouvez prouver que j etais soit disant garé sur une zone reservé a la livraison" puisqu'ils ont le témoignage d'un agent assermenté. C'est à vous de trouver un témoin qui peut certifier que vous étiez en face de tel numéro et donc pas sur le zone. Moi je dis c'est jouable à condition d'avoir un témoin.
Désoler si je n'apporte pas de solution mais autant éviter les erreurs déjà.

Bon courage quand même

[firol]

Merci pour les infos, et puis allé je me lance...
je redige une belle lettre, demander a mon grand pere de temoigner et j envoi tout ca en AR.
Je vous tiens au courant des que j aurais recu une reponse. Je croiserai les doigts jusque là ;o)

[306 d'ailleurs]

Bon courage

[Lyp]

Le mieu étant toujours de ce garé la ou tu as le droit. Ca m'énerve toujours autan. Les gens respecte pas les règles et aprés ils viennent se pleindre.

Tu as raison de contesté, si tu perd tu paira beaucoup plus et la prochaine foi tu joura pas. Quand on fait un recourd il faut savoir que dans le cas ou on est perdant l'amende augmente.