4 réponses à ce sujet

[tony007]

Bonjour,

Je viens vers vous pour vous demander un petit conseil :
Voilà je me suis fait verbaliser pour un stop non marqué (d'après eux!) début juillet. Je me suis acquitté du réglement de 90 euros, par contre j'ai contesté par courrier auprès du commisariat concerné et du centre des amendes de rennes la perte de points car l'agent n'avait pas coché la case "retrait de point" sur la partie carbonée (avis de contravention). Or je reçois un courrier du commisariat à mon retour de vacances début août qui me demande de me rendre au commisariat. Je les contacte pour savoir ce qu'il en est et là il me dise que je dois me rendre chez eux pour qu'il me signifie le retrait de points...J'avoue avoir été un peu interloqué que l'on me demande de me rendre au commisariat pour me faire signer un papier qui stipule la perte des points plus 2 mois après....
Je ne m'y suis pas rendu et ne compte pas m'y rendre car l'article de loi L 223-3 du code de la route stipule bien que « LORS de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur doit être informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. " Je crois que cela est explicite et que c'est bien AU MOMENT de la dite infraction qu'on doit nous notifié (sur l'avis de contravention) la perte de points...et pas 2 mois après!
D'autre part je ne vois pas pôurquoi je me déplacerai pour une erreur qu'eux on commise!
Q'en pensez-vous??? Devrais réécrire un courrier ou laisser courir...?
De tte façon l'agent que j'ai eu en ligne m'a dis qu'elle ne se déplacerai pas chez moi...lol. De tte façon il ne me forceront pas à signer quoique ce soit...et je pense et j'espère qu'ils ont d'autres chats à fouetter!
De plus et pour finir, je crois bien que La loi et la jurisprudence ont maintes fois rappeler que l'information au contrevenant de la susceptibilité de perte de points est une condition essentielle de la validité de la procédure de retrait de points. Car il appartient à l'administration d'apporter la preuve que vous avez été préalablement informé.
Merci d'avance de me dire ce que vous pensez de cette affaire!

[306 d'ailleurs]

depuis 2007 je ne pense pas qu'il soit revenu

[quittance]

Demandez un geste au FNPC pour qu'ils vous recréditent vos points en expliquant les faits. Vous adresserez l'original de l'avis de contravention.

Monsieur le Minstre de l'Intérieur
Sous direction de la circulation et de la sécurité routière
Service du Fichier National des Permis de Conduire
Place Beauvau
75008 PARIS cedex 08

(perso penne perdu)

A++