En réponse à Info importante : l'Etat peut vendre les données personnelles figurant sur votre certificat d'immatriculation !

ce n'est pas censé être limité par les règles de la CNIL ça?

Bonjour à tous,

La paru­tion récente au jour­nal offi­ciel du 21 avril d’un arrêté minis­té­riel fixant le mon­tant de la rede­vance due en contre­par­tie de la mise à dis­po­si­tion des infor­ma­tions issues du sys­tème d’immatriculation des véhi­cules met en lumière un dis­po­si­tif jusqu’à pré­sent peu connu des auto­mo­bi­listes mais qui devrait faire par­ler de lui dans les pro­chaines semaines à l’occasion de sa mise en œuvre : la vente par l’Etat à des fins com­mer­ciales des don­nées per­son­nelles figu­rant sur la carte grise.

Cette possibilité offerte à l'Etat est source d'interrogations, voire d'inquiétudes, notamment concernant :

- L'importance de cette vente (possibilité de vendre plusieurs millions de données)
- L'utilisation de ces données par les sociétés commerciales
- La possibilité pour les automobilistes de s'opposer à cette prospection commerciale

Pour ceux qui souhaitent en savoir plus, vous êtes libres de cliquer ici.

Bonne journée