Jump to content


Lym's Content

There have been 1 items by Lym (Search limited from 19-May 23)


By content type

See this member's

Sort by                Order  

#410558 Peut-on vendre un véhicule avec une défaillance critique ?

Posted by Lym on 19 May 2020 - 13:48 in Problèmes juridiques : Assurance, Crédit, Vol, PV ...

Le problème est que vous connaissiez les défauts puisque figurant sur le contrôle technique..

 

On est d'accords, il n'y a pas de vice caché puisque tout est écrit sur le pv du contrôle.

 

Par contre, il est interdit de vendre une voiture sans contrôle technique. Encore plus pour un professionnel

Hors, en cas de défaillance critique, le contrôle n'est valide que jusqu'à la fin de journée pour rentré chez sois.

Il est donc parfaitement illégale de vendre une voiture avec une défaillance critique, puisque son contrôle n'est pas valide.

Simple.