Mail reçu de la DDPPMonsieur,
Le courriel transmis à nos services le xx août 2020, et enregistré sous le numéro 2020 - xxxx(référence/interne à l’administration – à mentionner dans toute correspondance) a retenu toute mon attention.
Vous souhaitez connaître la réglementation applicable en matière de vente de véhicule, en particulier concernant l’encaissement d’un acompte par un professionnel sans contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans.
Vous souhaitez également savoir si une rétractation est possible en cas de non-conformité d’un contrôle technique.
En réponse, je vous informe qu’un professionnel de l’automobile doit vous remettre impérativement un contrôle technique de moins de 6 mois avant la conclusion d’un contrat de vente (bon de commande, ou versement d’un acompte) conformément au décret du 04/10/1978 sur les fraudes automobiles qui dispose :
« Tout vendeur professionnel ou non professionnel d'un véhicule automobile soumis à la visite technique prévue par les dispositions des articles R. 323-22 et R. 323-26 du code de la route remet à l'acheteur non professionnel, avant la conclusion du contrat de vente, le procès-verbal de la visite technique établi depuis moins de six mois, ainsi que les procès-verbaux des éventuelles contre-visites.
Ce ou ces procès-verbaux sont visés par le contrôleur agréé par l'Etat, conformément aux articles R. 323-7 et R. 323-8 du code de la route ».
En cas de manquement, le professionnel s’expose à une contravention de 5e classe.
Concernant la rétractation, celle-ci n’est valable uniquement pour les contrats conclus à distance ( vente sur internet ou par tél. par ex).
Reste le Médiateur de la République qui peut peut-être contraindre le vendeur en cas de défaillance de ce dernier.