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L’Europe annule la loi sur les PV européens


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Posté 07 May 2014 - 10:41

La cour de justice de l’Union Européenne a décidé d’annuler mardi dernier la loi européenne concernant les échanges d’informations en matière d’infractions routières. Cette nouvelle directive ne concernerait pas les anciens accords effectués entre la France, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse. 

 

Lire l'article

 

securite-routiere-loi-pv-europe.jpg

 

 

Que pensez-vous d’une nouvelle loi sur les PV européens qui sanctionnerait cette fois-ci tous les états européens ? 

 





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